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16 janvIer 1962 JOURNAI.; Ofli'ICIEL DE LA REf'UBLIQUE TOGOLAISE 21 f{)!'mc -distinctive, les dénominalÎons, emblème.s; emprein tes; timbres, cachets, vignettes, relieil;;; lettres; ehiffl'cs, enveloppes et tous autres s~s servant· .il dÏ5tillgu~r les produits d'une flabrique ou les 'objets sent, }1OUl" lcp' fl"oduits de leur établissement, du bénéfji.ce de III presente ,loi, "n "empliS$!\lll les formalit~g qu'eUe ,Pr.escdt. ' , d'un comruel'Cc. ART. 6. - (..es étrangers dont les établis.ements sont ·situés hOl'sdu Togo joui.sent également dubé. néfiee de 1'; présente .loi pour. les produits de res établissements, si, dans le pays où il sont sitnés, des· conventions diplomatiques. 'ou la ·.législation .\';tablis. sent la ré.cipr:ocité pOUl" les marques togolais:e3. {", '. La marque de fabrique ·ou de ()ommer<je eulta!l..", ~st fa- Tou!efois, des décrets pris en conseil des Ministl.;es peuventexceptionnd!ement la déclarer .obligatoirepour les produits qu'ils déterminent. . AiT. 2. - Nul ne pourra revendiquer la propriéttl exclusive d'une marque s'il n'a déposé aU IlIreffu du tribunal de commerce de !!Ion domicile: 10 - Tl':oisexcmplaÎlles du ~- mo.dè~ de "",flic marqt:ie; TITRE III Pénalités. An'r. 7. Seront punis d'un empri50nneme!lt Ii~ tl'ilis mois il trois ans et d'une ,ainende de 100,000 '8: 1Q,ooo:000 de francs, 'ou :de. 1· une de l'CiS deux pe.ines seulement: 'Le cliché typogr.aphique de cetiJe 'marq'le. .. En cas de dépôt de plusleur,s marqoos appartenant ,à une mênle personne, il n',est dr.essé qu'un procès-verbl\l, mals' il doit êtrc 'déposé autant de mod~l-es en triple "xilmplaire et antant de cli,chés qu'il ;y 1\ de marques distinctes. ÙUIÎ des exemplaires déposés 5el'a remis ,au déposant revêtu du visa du gl'effier et portant l'indieationdu jour "tde l'heUl'edu dépôt. Los dimensions des clichés ne dev!,ont ~'s a~a,;ser 12 centimètr.cs de côté, ' . . Les clichés semnt rendus ,aux intéressés après Ja; publication officielle des marques l'al' le Ml,n15tè~ des finances et des affail'os économIques. . 10 - ceux qui auront conÎl,eJ;ait une marque . fait usage d,lme marque contrefaite· ~II, 20 _ ceux qui aur·ont frauduleusement apposé ~Ul' lcur,g pl'oduitsDu les objets de leUl' Dommerce une' ll1arque appartenant à ,autrui;' , 30 -,Oc,ux qui ~l!1:ont sciem}nellt :"cndu.. (lU mÏ,s en vente un' ou plUSICUI'S prodUits revetu, d'une marque eonttlefaite ou frauduleusement apposée, AIlT. 8. - :Ser,ont punis d'un emprisonnement de.. deux mois à un an et d'une amende de 100.000 il 5.000.000 de fl',anos, ou de l'une de cès deux' veines selliement; , ~. 1" _ c<:ux' qui, sans contr·efaire une marque,.en a.uront fait une imitation frauduleuse de nature 'ù 'tromper l'acheteur,ou' auront fait usagie d'une mar~ que frauduleusement .imitée; " La prdpriété de la 'marque peut toujours êtreôon~ servée pour Ull nouveau terme de dix ann~s au moyen d'un nouve"u . dépôt. 20_ ceux quiauDOnt:l;ait 'usage d'une marq'ue J.îortant de.s ,in4Ieatiol1S .pr·opres il tromper l'ilChelicur sur la, nature du produit; , . ART. 3 . ....., ,Le dépôt ,;n'a d'effet que pour dix IÎn- MT, 4. - Il est perçu, Qonf.ormément a;u t!l,rü des frais de justice cU . matière civile ~t commerciale, lin drilit fixe pour la rédaction du procès-verba). dll dépôt de ehque marque et pour le ooM del'~xpé­ . dition, non compris fr·ais de timbre lit !l''''Ju::egl,strement, 1". ,En outre, le dépôt 'ou)e rcnouVl"llement .de dépôt d'une marque de' fabr.ique 'ou de tlOl1lJllerce dClllIle lieu ,\u paiement d'une taxe (Je 5.000 'francs ""u )1r:D,fit de l'Etat. . , ,TITRE II Dù;positwlIli rew.,ti;Ves :aux{,t1'filigt!r~. ART. 5. ,...., Le.<;étC!m~erJl qu\ possèdent ";0 '11cim :de,,; tÎtabliasement.'! 'd'industrie ;~u d,e, e~llllllI<roq JI1O,i$.- i3<, r- "",ox qui "u~ont, 6CÎemment 'V'lCl1du 011 mis en vente .un 'ou plusieurs p,,~duits revêtus ,!l'une marque frauduleusement imitée ou portant des Ï1ldiœ.tions .Ii tromperJ>.achete.ur :;ur la. natUI',e du pr~duit, . ,. .,ART, 9. - ' Seront punis d'un emprisonn~nt liie 15 jours il sil( moi~ et d'une a.mende de '100,000 li 2.000.000"00 ''[ralles : 1" ;-- ooux qui n'auront pas apposé ~Ul' leurs PIle)duits une l\Il\1"que déclarée obligatoire; 2q :....., œux qui !l,U1\ont vlmdll 'Oll mÎll 'en vent.« Un ou plusieurs produits ne p"rta,ut pa,s la, marC(ueok elll;r~e :o,,~~to,i,I;e jlour 'o~~ !<;sP!;.~ d~ prd,dUlt;1

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