BURKINA FASO
---------Unité - Progrès - Justice
Décret N°°2000-577 PRES/PM/MAC/MEF
portant perception de la rémunération
pour reprograhie des œuvres fixées sur un
support graphique ou analogue
LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
VU
la Constitution ;
VU
le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination
du Premier Ministre ;
VU
le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant
composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU
le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions
des membres du Gouvernement ;
VU
le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant
organisation du Ministère de la Culture et des Arts ;
VU
le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau
Burkinabé du Droit d’Auteur (BBDA) ;
VU
la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la
propriété littéraire et artistique ;