modalités établies par le fournisseur de services avec l'approbation de l'Autorité de
régulation ;
- accès : mise à disposition au profit d’un opérateur par un autre opérateur de
ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications
électroniques ; l’accès couvre notamment l’accès à des éléments de réseaux et à
des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des
moyens fixes ou non ;
- accès/service universel : offre minimale au public sur l'ensemble du territoire
national de services de communications électroniques à un prix abordable et ce,
dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d’universalité ;
- acheminement : transmission des envois postaux sous toutes leurs formes
d’un lieu vers un autre par des voies déterminées ;
- aérogramme : correspondance-avion constituée d’une feuille de papier
convenablement pliée et collée sur tous les côtés ; la mention « Aérogramme » doit
figurer au recto et aucun objet ou papier ne doit être inséré à l’intérieur ;
- affectation : mise à disposition, selon des clauses contractuelles, d'un
numéro ou d’une série de numéros à des utilisateurs finaux par le titulaire d'une
ressource attribuée ;
- affranchissement : paiement de la taxe d’un envoi postal représentée par un
ou plusieurs timbre-poste ou empreintes de machines à affranchir ou tout autre
procédé admis ;
- assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique : autorisation
accordée à un opérateur d’utiliser une ou plusieurs fréquences selon des conditions
spécifiées ;
- attribution d'une bande de fréquence : inscription dans le tableau
d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée,
aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services ;
- autorisation : acte administratif de l’Autorité de régulation qui confère à un
opérateur un ensemble de droits et d’obligations spécifiques en vertu desquels cet
opérateur est fondé à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services postaux
ou de communications électroniques ouverts au public, conformément aux
dispositions de la présente loi et suivant les conditions définies par un cahier des
charges ;
- autorité de régulation : institution de droit public créée par la présente loi et
chargée de réguler les activités de communications électroniques et de la poste ;
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