Section 2 : Des définitions
Article 4 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
-
classification : restriction de communication et d’utilisation des
documents, archives ou des informations qu’elles contiennent, imposée
par le gouvernement dans l’intérêt de la collectivité publique. Ces
documents, archives ou informations sont qualifiés de « classifiés » ;
-
déclassification : levée de toute restriction à la communication d’une
information ou d’un document ayant fait l’objet d’une procédure de
classification ;
-
document administratif : les documents produits ou reçus, dans le
cadre de la mission de service public, par l’Etat, les collectivités
territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les
personnes de droit privé chargées d’une telle mission ;
-
document inachevé : document imprimé ou existant sur tout autre
support de conservation en cours d’élaboration, de finalisation ou de
validation ;
-
examen de communicabilité : revue critique des archives afin de
déterminer la présence de documents ou d’informations non
communicables ;
-
information : tout original ou copie d’un document tels que les
renseignements, les correspondances, les faits, les opinions, les avis, les
mémorandums, les données, les statistiques, les livres, les dessins, les
diagrammes, les photographies et les enregistrements quels que soient
la forme et le support, qu’il soit en possession ou sous le contrôle du
détenteur de l’information à qui la demande a été adressée ;
-
organisme de service public : tout organisme créé pour satisfaire
spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre
qu’industriel ou commercial, doté de la personnalité juridique et dont
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