CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES
Section 1 : De l’objet, du but et du champ d’application
Article 1 :
La présente loi a pour objet le droit d’accès à l’information publique et aux
documents administratifs.
Article 2 :
La présente loi a pour but de :
-
rendre effectif le droit d’accès à l’information publique et aux
documents administratifs ;
-
créer des mécanismes ou des procédures pour une application
effective du droit d’accès à l’information ;
-
s’assurer que les organismes de service public, conformément à
l’obligation de promotion du droit d’accès à l’information, créent,
organisent et maintiennent l’information sous une forme et de manière
à faciliter la jouissance dudit droit ;
-
contribuer à promouvoir la transparence, la reddition des comptes, la
bonne gouvernance et le développement.
Article 3 :
La présente loi s'applique à l’accès à l’information publique et aux
documents administratifs détenus par tout organisme de service public
dans l'exercice de ses missions, que leur conservation soit assurée par
l'organisme de service public ou par un tiers.
Le droit d’accès ne s’applique qu’à des documents achevés.
3