- proposer des actions pour la mise en oeuvre des programmes d’information et de
sensibilisation dans le domaine de lutte contre la contrefaçon.
Ces commissions présentent des rapports sur leurs travaux aux réunions périodiques du
conseil national de la lutte contre la contrefaçon.
Article 7 :
Le conseil national de la lutte contre la contrefaçon élabore un rapport annuel sur ses activités
qui sera soumis au Premier ministre.
Article 8 :
Les ministres de l’intérieur et du développement local, des finances, du commerce et de
l’artisanat, de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, de la santé
publique, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et des technologies de la
communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret
qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
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