a) Le moment à prendre en considération est la date d'enregistrement de la déclaration au
Bureau des douanes;
b) Les marchandises sont réputées être livrées à l'acheteur au lieu d'introduction dans le
territoire douanier;
c) Le vendeur est réputé supporter et avoir compris dans le prix les frais de transport des
marchandises, ainsi que tous les autres frais se rapportant à la vente et à la livraison des
marchandises au lieu d'introduction dans le territoire douanier;
d) Sont exclus du prix les frais afférents au transport effectué sur le territoire douanier,
ainsi que les droits et taxes exigibles dans ce territoire.
3. Une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un
vendeur indépendants est une vente dans laquelle :
a) Le paiement du prix de la marchandise constitue la seule prestation effective de
l'acheteur
b) Le prix convenu n'est pas influencé par les relations commerciales, financières ou
autres, contractuelles ou non, qui pourraient exister, en dehors de celles créées par la
vente elle-même, entre, d'une part le vendeur ou une personne physique ou morale
associée en affaires au vendeur, et, d'autre part, l'acheteur ou une personne physique ou
morale associée en affaires à l'acheteur;
c) Aucune partie du produit provenant de la cession ultérieure ou de l'utilisation de la
marchandise ne reviendra directement ou indirectement au vendeur ou à toute autre
personne physique ou morale associée au vendeur
Deux personnes sont considérées comme associées en affaires si l'une d'elles possède un
intérêt quelconque dans le commerce de l'autre, ou si elles possèdent toutes les deux un
intérêt commun quelconque, ou si une tierce personne possède un intérêt dans le commerce
de chacune d'elles, que ces intérêts soient directs ou indirects.
4. Lorsque les marchandises à évaluer:
a) Sont fabriquées selon un procédé breveté ou font l'objet d'un dessin ou d'un modèle
déposé;
b) Ou sont revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce étrangère ou sont
importées pour être vendues sous une telle marque
la détermination du prix normal se fait en considérant que ce prix normal comprend la valeur
du droit d'utilisation du brevet, du dessin ou du modèle déposés ou de la marque de fabrique,
ou de commerce, relatifs aux dites marchandises.
5. Toute déclaration doit être appuyée d'une facture.