www.droit‐afrique.com
Niger
procédé de communications électroniques permettant un échange réciproque
d’informations entre l’émetteur et le récepteur.
Communication au public par voie électronique : toute mise à disposition au public ou à
des catégories de public, par un procédé de communications électroniques, de signes, de
signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le
caractère d’une correspondance privée.
Communication audiovisuelle : toute communication au public de services de radio ou
de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public
ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de
radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne.
Communications électroniques : toute transmission, toute émission ou toute réception
de signes, de signaux d’écrits, d’images, de sons, de données ou de renseignements de
toute nature par câble en cuivre, fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques.
Consommateur : toute personne physique qui utilise ou demande un service de
communications électroniques accessible au public à des fins autres que
professionnelles.
Déclaration : acte de notification fait par un opérateur de réseau ou par un fournisseur
de services de communications électroniques auprès de l’Autorité nationale de
régulation et qui n’oblige pas l’entreprise concernée à obtenir une décision explicite de
l’Autorité nationale de régulation avant de commencer ses activités.
Dégroupage de la boucle locale : prestation qui inclut également les prestations
associées, notamment celle de colocalisation, offerte par un exploitant de réseau public
de communications électroniques, pour permettre à un exploitant tiers de réseau public
de communications électroniques d’accéder à tous les éléments de la boucle locale du
premier exploitant pour desservir directement ses abonnés.
Droits exclusifs : droits accordés par un Etat membre à une seule entreprise, au moyen
d’un texte législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un
service de communications électroniques ou d’entreprendre une activité de
communications électroniques sur un territoire donné.
Droits spéciaux : droits accordés par un Etat membre, au moyen d’un texte législatif,
réglementaire ou administratif, qui confère à une ou plusieurs entreprises un avantage
ou la faculté de fournir un service ou d’exercer une activité de communications
électroniques sur la base de critères qui ne sont pas objectifs, proportionnels et non
discriminatoires.
Équipement terminal : tout équipement destiné à être connecté, directement ou
indirectement, à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques
en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations. Ne sont pas
visés, les équipements permettant d’accéder à des services de radiodiffusion ou de
Réglementation des communications électroniques
4