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Niger
est tenu de payer à l’Etat du Niger des droits de mutation de la licence détenue par le
titulaire, objet de la transaction.
En cas de désaccord ou de non‐paiement des droits de mutation de la licence, l’Autorité
de Régulation, après constatation et mise en demeure restée sans effet, propose au
Ministre chargé des communications électroniques le retrait de la licence, objet de
cession ou de transfert.
En cas de cession ou de transfert d’une autorisation ou d’une déclaration, les parties
sont tenues d’en informer l’Autorité de Régulation un mois au moins avant la conclusion
de ladite cession ou transfert. L’Autorité de Régulation peut par décision motivée inviter
le bénéficiaire de la cession ou du transfert à présenter une demande pour une nouvelle
autorisation ou déclaration.
Toute cession ou transfert implique la poursuite du respect de l’ensemble des
obligations liées à la licence, autorisation ou déclaration.
Le refus de cession ou de transfert d’une licence ou d’une autorisation doit être motivé.
Il n’ouvre droit à aucun dédommagement.
Le non‐respect des procédures prévues au présent article est sanctionné conformément
aux dispositions de l’article 61 de la présente loi.
Art.28.‐ Suspension ‐ Retrait
Une licence ou une autorisation ne peut être suspendue ou retirée qu’en cas de
manquement grave aux prescriptions et obligations y relatives et après mise en
demeure.
La suspension ou le retrait est motivé et notifié par écrit au titulaire au moins six mois
pour la licence et quatre mois pour l’autorisation avant sa date de prise d’effet.
En cas de suspension, de retrait de la licence ou de l’autorisation, communication est
faite au titulaire et à la Commission de la CEDEAO et celle de l’UEMOA sur les raisons de
la décision.
Les décisions y relatives sont susceptibles de recours devant les juridictions
compétentes.
Chapitre 5 ‐ Dispositions communes
Section 1 ‐ Utilisation du spectre de fréquences
Art.29.‐ Propriété du spectre de fréquences
Le spectre des fréquences fait partie du domaine public de l’Etat.
Réglementation des communications électroniques
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