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Article 116
Un cahier des charges fixé par le Conseil National de la
Communication Audiovisuelle définit les obligations des organismes
du secteur public ainsi que celles incombant aux directeurs généraux.
Article 117
Les cahiers des charges fixent les modalités de programmation
des émissions publicitaires des organismes du secteur public. Ils
prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un
même annonceur conformément aux lois en vigueur.
Article 118
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle peut
mettre en demeure les organismes du secteur public de respecter les
obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et
réglementaires et par les principes définis dans la présente loi.
Le Conseil National de la Communication Audiovisuelle rend
publiques ces mises en demeure.
Article 119
Les organisations professionnelles ou syndicales du secteur de la
communication audiovisuelle ou toute personne ayant intérêt peuvent
saisir le Conseil National de la Communication Audiovisuelle de
demandes tendant à ce qu'il engage la procédure prévue au premier
alinéa de l'article précédent.