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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOOOLAISE
16 janvier 1962
30 - eeux qui aur,ont contreven,u,",ux disp(lsit\~1M!
des décrets J?r~s en exêcuti(ln ~ l'article 1er 'k.- la
p'résente loi. ,
mière ~tance de Lomé <ln tlu jngje de la seetijlll détachée dont le ])essort compnendle lieu :Où se' bio.uw:"",t ,le~ 'pr:~d~its ,,à dérrir,~ 'du: à
ART. 10. - Les peines portées aux articles 7,8 ,et
9 peuvent être élevées ,au d(luhle "',n cas de récidive.
1; ordonnance é.st rendue sur simple requête et sur
la préselltat.~on du procès-verbal consta.tant le, dépôt
de 1& marque. Elle contient, s'il y a lieu, 1. nomio;afion d'un expert, po.ur ",ider l'huissier dans sa, ~scripti,on.
.
ART. 11. - Les délinquants peuvent, en outre,
être privés du iI"oit de participer aux élec!.i(lus .Il la
chambre de ~mmeroo pendant ,un ~m'pS qui n'excèder., pas dix a,n~,
Le tr~l.\nal peut en ,outre ordŒUler que 1'1 jugement sera affiché dans les lieux qu'il détermine, et
~éré int~.,lement 'ou pa,r ,ext",ait da,ns les journaux
'qu'il désigne, le tO,ut ,aux f'r.,is àu eond.amn~.
ART. 12,- ,La cooiliscation ,des yro,dui~ dont la.
. marque serait reconnue' contraire . aUX d~5pusitions
des articles 7 'ct 8 peut, même en cas d',a,cquittement;
être prononcée ;pa,r le tr~huna,l,a..ins1 que eeJle ~
~nstruments et ustensiles ayant spéeia,iement serv.i
li commettre le délit.
Le tribunal peut même ·ordonner que les pro.duibs
confisqués soient remis au pl"OpriétaÎl'e de la marqu~
contrefaite ou frauduleUgement apposée ou imitée,
,indépendamment des plus amples dommag<1s-inté..;
rêts .'i1 y a lie~.
Il prescrit, da,ns tous les ca,5, la destructio.n des
marques reconnues. contraires .aux dispositions 'd,e,s
/lrtioles 7 et 8.
ART. 13. - Dan. lé cas prévu par le. 'deux premiers paragraphes de l'article 9, le trihunal~scrit
roujours que les .marques déelarées ohligatoit'ls .soie.nt
apposées snr les p~Qduits qui y 50,nt ,\ssujettis.
Le tribunal peut pr,ononcer la 'confiscation des produit. si le prév,enu a. ,enoouru, tians les cinq années
I:mtérie,~, one conila,mnation pour ùn des délits
B~~vns pa.r leJi de.ux premiers pa,r,agrapb.e,s ~.l',a,rticl~
TITRE I\i
1uridictwl1$
hT. 14., ,- Les ·acti,ons civ,il<1~ r,clativ,es au.x marqoesjj()nt portées devAIlt le•.tribunaux civ,iJ. Il.t ju~ comme ma,tières I!ommaives. 'En cas d',action
"!'t<mt6e par VI~ie correctipnneUe, si, le prévenu, ,';QUleve Jlour pla dé&n,se :cles questions relativ,es à la. pro~r~été de la marque, le tribunal de police ~corr:ec
Jionnelle sta,tue snr l'exqeption.
ART. 15. -: Le propriétaire d'.uue marque Mut
ljWe procéder par t(lUS huiSsiers à~ d<lscrip~on dé:taillée, aViCC on sa,ns .aisie, des prO:dults qu'li prét.e,nd
ml\rqu&i à )!j01l préjudice en contraventiDn aux di3positi!>ns de la. pr~tc 100i, en vertu d'uoo'urdonnane;q
du, pr~i~;n t d.n tr.ibuna,l de dr,o~t moderne de P1'!l\-
I!l\m'
;
4>rsque la saisie ,est requise, le jur peut exiger
du ,requérant un cautionnement qu'i est ten.u Ife
'consigner a,vant de fair·e procéder à la Ila;sie..
Il est laissé copie aux détenteurs des ohjets déer~t,
ou saisis, de pomonnance GU de' l'act.e consta.tant lfl
dépÔt de cautionnement, le cas échéant, le tout à
peine de nullité et de dommages-intérêts oon1;r;:i
I!huÏllSier.
AltT. 16. - A défaut :ear le, requél'aut de;;,ê~
pourvu soit par 1. voie eiV1le, 'soit par la voie correeti,onnelie, dans le délai de qu.inzaine; la description
!lU saisie est nulle, de ,plein droit,sans p"éjudice des
doml1lllfl'l.!'-,intérêts qUI peuvent être réclamés, <l'il
tpdi<j1l.
.
.,
1
TITRE Vi
1.-
Dispositions générales ou transftoir,es
ART. 17. - Toontes les dispositions de la. prést\n~
loi sont applicables anx hes.tiaux, grains, farines et
généralement à tous leJi produits de 1'''Bricu!tlire.
ART. 18. - Tout dépôt de marques 4lpéré ,au I9refDq
du tr.ih.uual de commerce antéri.euremeht à la_ pr.e;;ellt~
loi, aura effet pour dixl\nnées Il dater de la pr.omulgation de la dite loi.
. hT. 19. - Un décret pris en conseil des
tres déterminer,a les formalités à remplir pour
pôt et la publicité.des 'marques, 'et tontes les
lI1CI!ures néces'lI,ires pour l'execution de la loi.
Minisle déautre.5
.
AltT. 20. - La présente -loi ,sera exét:utée comm,fl
'oi de la. République t0!1l0laille.
Fait à Lomé, le 28 décemhl'e 1961
S. E. OLYMPIO.
LOI Np 61-39 du 28 .déc&'mbre 1961 portant créat~oA
d'Wl nouye:au timbre spécful 'Pour conn/lU"sement
fk250 frt1.flci.
L'Assemblée nationale a délibéré et .adopté i
Le Pr-éaident de la' République promulgue la loi dont
la
teneur sult,;~
AltTICLE P:a:EMiER. i - Le tirnhrede connaissement
~ .64 fran<ll> est remplacé à partir du 1er' janvier.
1962, pa,r ,un u~uvea,~ t.imbre de 250 fr~es.