16 janvIer 1962
JOURNAI.; Ofli'ICIEL DE LA REf'UBLIQUE TOGOLAISE
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f{)!'mc -distinctive, les dénominalÎons, emblème.s; emprein tes; timbres, cachets, vignettes, relieil;;; lettres;
ehiffl'cs, enveloppes et tous autres s~s servant· .il
dÏ5tillgu~r les produits d'une flabrique ou les 'objets
sent, }1OUl" lcp' fl"oduits de leur établissement, du bénéfji.ce de III presente ,loi, "n "empliS$!\lll les formalit~g
qu'eUe ,Pr.escdt. '
,
d'un comruel'Cc.
ART. 6. - (..es étrangers dont les établis.ements
sont ·situés hOl'sdu Togo joui.sent également dubé.
néfiee de 1'; présente .loi pour. les produits de res
établissements, si, dans le pays où il sont sitnés, des·
conventions diplomatiques. 'ou la ·.législation .\';tablis.
sent la ré.cipr:ocité pOUl" les marques togolais:e3. {",
'.
La marque de fabrique ·ou de ()ommer<je
eulta!l..",
~st
fa-
Tou!efois, des décrets pris en conseil des Ministl.;es
peuventexceptionnd!ement la déclarer .obligatoirepour les produits qu'ils déterminent.
.
AiT. 2. - Nul ne pourra revendiquer la propriéttl
exclusive d'une marque s'il n'a déposé aU IlIreffu du
tribunal de commerce de !!Ion domicile:
10 - Tl':oisexcmplaÎlles du
~-
mo.dè~ de
"",flic marqt:ie;
TITRE III
Pénalités.
An'r. 7.
Seront punis d'un empri50nneme!lt Ii~
tl'ilis mois il trois ans et d'une ,ainende de 100,000 '8:
1Q,ooo:000 de francs, 'ou :de. 1· une de l'CiS deux pe.ines
seulement:
'Le cliché typogr.aphique de cetiJe 'marq'le.
.. En cas de dépôt de plusleur,s marqoos appartenant ,à une mênle personne, il n',est dr.essé qu'un
procès-verbl\l, mals' il doit êtrc 'déposé autant de mod~l-es en triple "xilmplaire et antant de cli,chés qu'il
;y 1\ de marques distinctes.
ÙUIÎ des exemplaires déposés 5el'a remis ,au déposant revêtu du visa du gl'effier et portant l'indieationdu jour "tde l'heUl'edu dépôt.
Los dimensions des clichés ne dev!,ont ~'s a~a,;ser
12 centimètr.cs de côté,
'
.
. Les clichés semnt rendus ,aux intéressés après Ja;
publication officielle des marques l'al' le Ml,n15tè~
des finances et des affail'os économIques.
.
10 - ceux qui auront conÎl,eJ;ait une marque
. fait usage d,lme marque contrefaite·
~II,
20 _ ceux qui aur·ont frauduleusement apposé ~Ul'
lcur,g pl'oduitsDu les objets de leUl' Dommerce une'
ll1arque appartenant à ,autrui;'
, 30 -,Oc,ux qui ~l!1:ont sciem}nellt :"cndu.. (lU mÏ,s
en vente un' ou plUSICUI'S prodUits revetu, d'une marque eonttlefaite ou frauduleusement apposée,
AIlT. 8. - :Ser,ont punis d'un emprisonnement de..
deux mois à un an et d'une amende de 100.000 il
5.000.000 de fl',anos, ou de l'une de cès deux' veines
selliement;
,
~.
1" _ c<:ux' qui, sans contr·efaire une marque,.en
a.uront fait une imitation frauduleuse de nature 'ù
'tromper l'acheteur,ou' auront fait usagie d'une mar~
que frauduleusement .imitée;
"
La prdpriété de la 'marque peut toujours êtreôon~
servée pour Ull nouveau terme de dix ann~s au moyen d'un nouve"u . dépôt.
20_ ceux quiauDOnt:l;ait 'usage d'une marq'ue
J.îortant de.s ,in4Ieatiol1S .pr·opres il tromper l'ilChelicur
sur la, nature du produit; ,
.
ART. 3 . ....., ,Le dépôt ,;n'a d'effet que pour dix IÎn-
MT, 4. -
Il est perçu, Qonf.ormément a;u t!l,rü
des frais de justice cU . matière civile ~t commerciale,
lin drilit fixe pour la rédaction du procès-verba). dll
dépôt de ehque marque et pour le ooM del'~xpé
. dition, non compris
fr·ais de timbre lit !l''''Ju::egl,strement,
1".
,En outre, le dépôt 'ou)e rcnouVl"llement .de dépôt
d'une marque de' fabr.ique 'ou de tlOl1lJllerce dClllIle
lieu ,\u paiement d'une taxe (Je 5.000 'francs ""u )1r:D,fit de l'Etat.
.
,
,TITRE II
Dù;positwlIli rew.,ti;Ves :aux{,t1'filigt!r~.
ART. 5. ,...., Le.<;étC!m~erJl qu\ possèdent ";0 '11cim
:de,,; tÎtabliasement.'! 'd'industrie ;~u d,e, e~llllllI<roq JI1O,i$.-
i3<, r- "",ox qui "u~ont, 6CÎemment 'V'lCl1du 011 mis
en vente .un 'ou plusieurs p,,~duits revêtus ,!l'une
marque frauduleusement imitée ou portant des Ï1ldiœ.tions .Ii tromperJ>.achete.ur :;ur la. natUI',e du pr~duit,
.
,.
.,ART, 9. - ' Seront punis d'un emprisonn~nt liie
15 jours il sil( moi~ et d'une a.mende de '100,000 li
2.000.000"00 ''[ralles :
1" ;-- ooux qui n'auront pas apposé ~Ul' leurs PIle)duits une l\Il\1"que déclarée obligatoire;
2q :....., œux qui !l,U1\ont vlmdll 'Oll mÎll 'en vent.« Un
ou plusieurs produits ne p"rta,ut pa,s la, marC(ueok
elll;r~e :o,,~~to,i,I;e jlour 'o~~ !<;sP!;.~ d~ prd,dUlt;1