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Togo
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Transactions électroniques
Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017
[NB ‐ Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques]
Titre 1 ‐ Des dispositions générales
Chapitre 1 ‐ De l’objet et du champ d’application
Art.1.‐ La présente loi fixe les règles générales régissant toute transaction électronique,
toute transaction de quelque nature que ce soit, prenant la forme d’un message
électronique.
Art.2.‐ La présente loi s’applique aux transactions électroniques et aux services par voie
électronique, notamment :
les services par voie électronique qui donnent lieu à la conclusion de contrats pour
se procurer un bien ou une prestation de service, qui fournissent des informations,
des publicités ou encore des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération
de données ou qui consistent à transmettre des données par le biais d’un réseau de
communication électronique, à fournir un accès à un tel réseau ou à assurer le
stockage de données même lorsque ces services ne sont pas rémunérés par ceux qui
les reçoivent ;
la dématérialisation des procédures administratives.
Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice des règles en matière de
protection des données à caractère personnel et des régimes dérogatoires ou spéciaux
applicables aux établissements de crédit et aux services financiers, notamment en
matière de preuve électronique.
Les transactions ou services électroniques restent par ailleurs soumis aux dispositions
non contraires applicables en matière commerciale et civile, notamment les actes
uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) et le Code civil.
Transactions électroniques
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