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Djibouti
Art.49.- Pour l’application des dispositions de l’article 116 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, la demande écrite de rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi
que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés, à l’exception des
reproductions graphiques ou photographiques des dessins ou modèles industriels déposés, est
déposée à l’Office dans le délai de 3 mois prévu audit article 116 par le déposant ou son
mandataire muni de son pouvoir, après acquittement des droits exigibles
La demande visée au 1er alinéa ci-dessus doit comprendre le texte des rectifications
proposées.
Un récépissé constatant la date de dépôt de ladite demande est remis au déposant ou à son
mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au registre national des dessins et modèles industriels de
la mention de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus, est remis, ou notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception, au déposant ou à son mandataire.
Art.50.- Pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article 117 de la Loi
n°50/AN/09/6ème L précitée, le rejet de toute demande de dépôt de dessin ou modèle
industriel est notifié par l’Office au déposant ou à son mandataire par lettre recommandée
avec accusé de réception
Toutes les pièces constituant le dossier de dépôt de dessin ou modèle industriel sont
conservées par l’Office.
Art.51.- Pour l’application des dispositions de l’article 119 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, suite à l’enregistrement par l’Office du dessin ou modèle industriel, le procès-verbal
constatant le dépôt dudit dessin ou modèle et le certificat d’enregistrement y afférent sont
dressés par l’Office
Ils sont remis, ou notifiés, par lettre recommandée avec accusé de réception, au déposant ou à
son mandataire.
Chapitre 2 - Du renouvellement de l’enregistrement des dessins et modèles industriels
Art.52.- Pour l’application des dispositions de l’article 121 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, les dispositions prévues aux articles 48 à 53 du présent Décret, à l’exception de
celles prévues aux 4°, 5° et 6° de l’article 48 et aux b) et c) de l’article 47 ci-dessus, sont
applicables au renouvellement de l’enregistrement d’un dessin ou modèle industriel
Le renouvellement doit s’effectuer dans les conditions prévues à l’article 121 susmentionné.
Lorsque le dépôt initial comprend plusieurs dessins ou modèles industriels, le renouvellement
de l’enregistrement peut porter sur l’ensemble des dessins ou modèles industriels initialement
enregistrés ou se limiter seulement à une partie d’entre eux.
La demande de renouvellement doit mentionner le numéro chronologique et la date de
l’enregistrement initial auquel elle se rapporte.
Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle
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