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Djibouti
Lorsque l’employeur, pour la conservation de ses droits, dépose à l’Office une demande de
brevet d’invention, il notifie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, une
copie des pièces du dépôt au salarié. La même procédure s’applique lorsque le salarié effectue
un tel dépôt.
Art.42.- Les changements portant sur l’identification du titulaire de la demande de brevet
d’invention, ou du brevet d’invention, doivent faire l’objet d’une demande, à laquelle sont
joints les documents justificatifs desdits changements, déposée à l’Office par le titulaire de
ladite demande ou dudit brevet, ou par son mandataire muni de son pouvoir, après
acquittement des droits exigibles
Un récépissé constatant la date de dépôt de la demande visée au 1er alinéa ci-dessus est remis
au titulaire précité ou à son mandataire.
Un certificat constatant l’inscription au registre national des brevets de la mention des
changements visés au 1er alinéa ci-dessus est remis, ou notifié par lettre recommandée avec
accusé de réception, audit titulaire ou à son mandataire.
Toutefois, lorsque ces changements portent sur un acte transmettant, modifiant ou affectant
les droits attachés à une demande de brevet d’invention ou à un brevet d’invention,
précédemment inscrit, la demande peut être déposée à l’Office par toute partie audit acte ou
par son mandataire muni de son pouvoir. Cette demande est accompagnée du justificatif du
changement intervenu.
Les dispositions prévues au présent article sont applicables aux demandes de certificats
d’addition et de certificats de schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés et
auxdits certificats.
Art.43.- Pour l’application des dispositions de l’article 45 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, la demande écrite d’une copie officielle de l’original de la description et, le cas
échéant, des dessins, pendant le délai de 18 mois visé au 1er alinéa de l’article 44 de ladite
Loi, par le ou les titulaires de la demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de
certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, ou par leur
mandataire muni de son pouvoir, est déposée à l’Office
Cette copie est délivrée par ledit Office après acquittement des droits exigibles.
Art.44.- Pour l’application des dispositions de l’article 49 de la Loi n°50/AN/09/6ème L
précitée, sont délivrées sur demande écrite de toute personne après acquittement des droits
exigibles, les copies officielles des descriptions, des revendications et des dessins des brevets
d’invention, des certificats d’addition et des certificats de schémas de configuration
(topographie) de circuits intégrés délivrés
Art.45.- Pour l’application des dispositions des articles 59 et 102 de la Loi n°50/AN/09/6ème
L précitée, les extraits du registre national des brevets et du registre national des certificats de
schémas de configuration (topographie) de circuits intégrés sont délivrés sur demande
déposée à l’Office par toute personne intéressée, après acquittement des droits exigibles
Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle
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