Art. 5.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des
œuvres littéraires et artistiques, la Brigade nationale de lutte
contre la piraterie, les commissariats de police, les brigades de
gendarmerie et les postes frontaliers de la douane ont pour
mission de procéder à la saisie de tous supports d'œuvres
littéraires et artistiques piratées.
Art. 6.- Les délibérations de la Commission nationale de lutte
contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques font l'objet
d'instructions que mettent en œuvre la Brigade nationale de
lutte contre la piraterie, les unités spécialisées de la police, de
la gendarmerie et des douanes, les commissariats de police, les
brigades de gendarmerie et les postes de douanes aux
frontières terrestres, aériennes et maritimes.
CHAPITRE 3
Des
Ressources
Art. 7.- Les structures et organes cités à l'article 5 ci-dessus
rendent compte de leurs activités au Bureau béninois du droit
d'auteur (BUBEDRA).
des Finances et de l'Économie, le garde des Sceaux, ministre
de la Justice, de la Législation et des droits de l'Homme, le
ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et
le ministre de la Communication et de la Promotion des
technologies nouvelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel,
Fait à Cotonou, le 14 avril 2005
Par le Président de la République,
Chef de l'État, Chef du Gouvernement,
Mathieu KEREKOU.
Le Ministre d'État,
chargé de la Défense nationale,
Pierre OSHO
Le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité
et de la Décentralisation,
Séïdou MAMA SIKA
Art. 8.- Les ressources de la Commission nationale de lutte
contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques
proviennent des subventions et dotations annuelles de l'État
mises à sa disposition par le Budget national.
Le Ministre de la Communication, et de la
Promotion des technologies nouvelles,
Frédéric DOHOU.
Art. 9.- Les subventions et dotations annuelles de l'État mises à
la disposition de la Commission nationale de lutte contre la
piraterie des œuvres littéraires et artistiques sont gérées
conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le garde des Sceaux, Ministre
de la Justice, de la Législation et
des Droits de l'Homme,
Dorothé C. SOSSA
Art. 10.- Les ressources de la Commission nationale de lutte
contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques couvrent
les dépenses de ses propres activités et celles de la Brigade
nationale de lutte contre la piraterie.
Le Ministre de la Culture,
de l’Artisanat et du Tourisme;
Antoine DAYORI
CHAPITRE 4
Des dispositions
diverses
Art. 11.- Le ministre d'État chargé de la Défense nationale, le
ministre de la Culture, de l'Artisanat et du Tourisme, le ministre
Fichier pdf: Eric Tevoedjre || http://www.afrikinfo.com || Septembre 2005
Le Ministre des Finances
et de l'Économie,
Cosme SEHLIN.