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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
Décret n° 2005-187 du 14 avril 2005, portant création, attributions
et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la
piraterie des œuvres littéraires et artistiques en République du
Bénin.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L’ÉTAT, CHEF
DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la
République du Bénin ;
Vu la loi n° 84-008 du 14 mars 1984 relative à la protection du droit
d'auteur au Bénin ;
Vu la proclamation le 3 avril 2001 par la Cour constitutionnelle des
résultats définitifs de l'élection présidentielle du 22 mars 2001 ;
Vu le décret n° 2005-052 du 5 février 2005 portant composition du
Gouvernement ;
DÉCRÈTE :
CHAPITRE PREMIER
De la création
Article premier. - II est créé en République du Bénin un organe
d'appui technique à la lutte contre la piraterie des œuvres de
l'esprit dénommé Commission nationale de lutte contre la piraterie
des œuvres littéraires et artistiques (CNLP).
Art. 2.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des
œuvres littéraires et artistiques est placée sous l'autorité du
ministre chargé de la Culture.
Art. 3.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des
œuvres littéraires et artistiques est un organe d'appui technique
auprès du Bureau béninois du droit d'auteur (BUBEDRA).
CHAPITRE 2
De la mission et des attributions
Vu le décret n° 2004-252 du 4 mai 2005 fixant la structure type des
ministères ;
Vu le décret n° 2001-293 du 8 août 2001 portant attributions,
organisation et fonctionnement du Ministère de la Culture, de
l'Artisanat et du Tourisme ;
Vu le décret n° 2004-131 du 17 mars 2004 portant attributions,
organisation et fonctionnement du Ministère de la Justice, de la
Législation et des Droits de l'Homme;
Vu le décret n° 2004-394 du 13 juillet 2004 portant attributions,
organisation et fonctionnement du Ministère de l'Intérieur, de la
Sécurité et de la Décentralisation ;
Vu le décret n° 93-114 du 25 mai 1993 portant attributions,
organisation et fonctionnement du Bureau béninois du droit d'auteur
(BUBEDRA) ;
Sur proposition conjointe du ministre de la Culture, de l'Artisanat et
du Tourisme, du ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de la
Décentralisation et du garde des Sceaux, ministre de la Justice, de
la Législation et des Droits de l'Homme ;
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 23 mars 2005 ;
1er Septembre 2005
Art.4.- La Commission nationale de lutte contre la piraterie des
oeuvres littéraires et artistiques a pour mission de mener des
réflexions stratégiques et prospectives sur les méthodes et
moyens de lutte contre la piraterie.
À cette fin, elle est chargée de faire périodiquement le point de la
situation de la piraterie dans l'environnement national, régional et
international et de proposer des solutions pour son éradication.
Elle délibère sur toutes les questions relevant de sa compétence
dont elle est saisie, notamment sur :
-
-
-
les mesures de protection de l'environnement
socio-économique national en matière de circulation des
supports d'œuvres de l'esprit;
les moyens, méthodes et stratégies à mettre en œuvre
dans le cadre de l'assainissement du marché national de
vente des supports d'œuvres de l'esprit ;
le plan d'opérationnalisation de lutte contre la piraterie ;
les modalités pratiques d'information et de sensibilisation
de l'opinion publique à travers la médiatisation de ses
activités.
Fichier pdf: Eric Tevoedjre || http://www.afrikinfo.com || Septembre 2005