24 au 31 OCTOBRE 2011
CINQUANTE DEUXIEME
ANNEE – N°74
PRIX: 2.000 Francs
Dépôt légal 777
JOURNAL OFFICIEL
D E LA REPU BLIQUE GA BONA IS E
POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES :
“DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES” - LIBREVILLE - B. P. 563 - TEL. : 72.01.04
Ceux-ci sont payables d’avance, par mandat ou virement au nom de M. le Directeur “des Publications officielles” à Libreville
Compte courant postal N° 0101 100 2534, centre de Libreville.
SOMMAIRE
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ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
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données à caractère personnel …………………………… 511
PARLEMENT
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Décret n°01099/PR du 25 septembre 2011 portant
promulgation de la loi organique n°009/2911 modifiant et
complétant certaines dispositions de la loi organique n°9/91
du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle ….…. 511
Loi n°001/2011 relative à la protection des données à
caractère personnel ………………………………...…….. 491
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Loi organique n°009/2011 du 25 septembre 2011 modifiant et
complétant certaines dispositions de la loi organique n°9/91
du 26 septembre 1991 sur la Cour Constitutionnelle ….… 505
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ACTES EN ABREGE
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Déclarations de constitution d’associations ……………... 511
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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Déclaration de constitution de société …………………... 512
Décret n°01098/PR du 25 septembre 2011 portant
promulgation de la loi n°001/2011 relative à la protection des
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