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Carte de crédit : toute carte de paiement qui, en vertu d’une stipulation expresse du contrat conclu
entre l’émetteur et le titulaire de la carte, donne lieu notamment à un débit différé du compte du titulaire
ou à toute autre forme de crédit ;
Porte-monnaie électronique : une carte de paiement prépayée, c'est-à-dire sur laquelle une somme
d'argent a été chargée, permettant d’effectuer des paiements électroniques pour des montants limités ;
Télépaiement : un procédé technique qui permet de transférer un ordre de paiement à distance par
l’utilisation d’instruments ou de mécanismes d’émission d’ordre sans contact physique entre les
différents intervenants (participants) ;
Virement électronique : c’est une série d’opérations commençant par l’ordre du donneur d’ordre
effectué par des moyens ou procédés électroniques de paiement dans le but de mettre des fonds à la
disposition d’un bénéficiaire. Il peut notamment être effectué au moyen d’une carte bancaire, d’un
porte-monnaie électronique ou par le procédé du télépaiement ou de tout autre mode électronique de
paiement ;
Expéditeur : désigne la personne qui émet un ordre de paiement, y compris le donneur d'ordre et toute
institution financière expéditrice ;
Ordre de paiement : désigne l'instruction inconditionnelle, sous quelque forme qu'elle soit, donnée par
un expéditeur à une institution financière réceptrice, de mettre à la disposition d'un bénéficiaire une
somme d'argent déterminée ou déterminable.
Donneur d'ordre : désigne l'émetteur du premier ordre de paiement dans un virement;
Bénéficiaire : s'entend de la personne désignée dans l'ordre de paiement du donneur d'ordre pour
recevoir des fonds par suite du virement ;
Banque Centrale : désigne Banque Centrale de Mauritanie ;
Banque intermédiaire : désigne toute institution financière réceptrice autre que celle du donneur
d'ordre et celle du bénéficiaire ;
Fonds ou somme d'argent : englobent le crédit inscrit sur un compte tenu par une institution financière
et le crédit libellé dans une unité de compte ;
Authentification : désigne une procédure établie conventionnellement pour déterminer si un ordre de
paiement, une modification ou la révocation d'un ordre de paiement émane bien de la personne indiquée
comme étant l'expéditeur;
Jour ouvré : désigne la période de la journée pendant laquelle l’institution financière effectue le type
d'opérations en question;
Période d'exécution : désigne la période d'un jour ou de deux jours commençant le premier jour où un
ordre de paiement peut être exécuté et se terminant le dernier jour où il peut l'être conformément à la
présente ordonnance ;
Exécution : désigne, dans la mesure où il s'applique à institution financière réceptrice autre que celle du
bénéficiaire, l'émission d'un ordre de paiement destiné à donner suite à l'ordre de paiement reçu par la
banque réceptrice ;
Banque réceptrice : désigne toute institution financière qui reçoit un ordre de paiement;
Banque du bénéficiaire : L’institution financière de la personne désignée dans l'ordre de paiement du
donneur d'ordre pour recevoir des fonds par suite du virement.
Commerce électronique : l’activité par laquelle une personne, agissant à titre professionnel, s’engage à
assurer, contre paiement, la fourniture de biens ou de prestations de services, après avoir reçu la
commande à distance et par voie électronique.
Consommateur : toute personne qui a conclu avec un professionnel un contrat lui conférant la
propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial ;
Message de données : l’information créée, envoyée ou reçue par des procédés ou moyens électroniques
ou optiques ou des procédés ou moyens analogues, notamment, l’échange de données informatisées, la
messagerie électronique, le télégraphe, le télex, la télécopie et l’image chèque ;
Signature électronique : La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable
d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Signature électronique sécurisée : une signature électronique qui satisfait, en outre, aux exigences
suivantes :
- être propre au signataire ;
- être créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif ;
- garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte
soit détectable ;
Certificat électronique : un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de
vérification de signature électronique et un signataire ;
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