JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
-;e rend auteur de fausses déclarations ou de procédés visant à per
cevmr indûment des droits ;
1 5 juillet 20 1 5
DECRET n° 2015-450 du 24 juin 2015 portant ratification de
l'Accord de prêt additionnel n° 5608-CJ d'un montant total de
- fait usage de fausse qualité dans ses relations avec le BURJDA.
tre1zte-cinq
Les sanctions doivent être prononcées par le conseil d'administration
spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf miffiards trois cent
expressément saisi.
millions
cinq
cent
mille Droits de Tirages
soixante -et-onze mi!fions quatre cent quatre-vingt-dix-neufmil/e
par tOut administrateur, par le directeur général, par tout associé ou toute
fr ancs CrA, conclu le 6 mai 2015, entre l'Association
internationale de Développement, AJD, et la République de Côte
personne intéressée, par courrier recommandé avec accusé de réception,
d'ivoire, en vue du financement du projet d'wgence de création
Art. 5 1 . - La saisine du conseil d'administration peut être réalisée
adressé au président du conseil d'administration .
d'emploisjeunes et de développement des compétences.
L'associé mis en cause est convoqué par Je conseil d'administration
pour audition, quinze jours avant la tenue de la réunion du conseil la
plus proche. L'associé sc présente devant le conseil d'administration.
Art. 52. - Le conseil d'administration, sans préjudice de poursuites
judiciaires, peut infliger à l'associé reconnu fautif les sanctions suivantes :
1.
Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé
de l'Economie et des Finances, du ministre délégué auprès du Président
de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi
des Jeunes, du min istre d'Etat, min istre des Affaires étrangères et du
l'avertissement, le blâme ou la suspension ;
2. - la rectification et la récupération des droits indûment payés à
l'associé ;
ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,
Vu la Constitution ;
3 . - le retrait d'une œuvre o.u d'un enregistrement du répertoire du
BURIDA ;
4.-- Je paiement de dommages et intérêts qui peuvent être prélevés
sur les droits à répartir à l'associé concerné et qui, à défaut, peuvent être
réclamés à l'associé ;
5.
.LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
l'exclusion conformément aux dispositi:ms du présent décret.
Vu le décret n°6 1 - 1 57 du 1 8 mai 1 9 6 1 relatif à la rat;.f
ication ct
à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte
d'ivoire ;
Vu le décret n° 2 0 1 2- 1 1 1 8 du 2 1 novembre 2 0 1 2 portant nomination
elu Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Les sanctions ér;uméré s ci-dessus sont prises par le conseil d'admi
Vu le décret n°20! 2- 1 1 1 9 du 22 novembre 2 0 1 2 portant nomination
nistration statuant à la maj rité des deux tiers des voix des administra
des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°20 1 3
teurs présents ou représentés.
505 du 25 juillet 2 0 1 3 , 11°201 3-784, 11°20 1 3-785, n°20 1 3 -786 du
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaî
tre ses obse:-vations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposit'on motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écri t
contenant ses observations, l'associé sera entendu par Je conseil d'admi
19 novembre 20 1 3 , n°20 1 4-R9 du 1 2 mars 2014. n°2015-334, n°2015
335 et n°20 15-336 du 13 mai 201 5 ;
Vu Je décret n° 201 3-506 du 25 juillet 20 U portant attributions des
nistr::tion. L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration
membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 20 ! 3-802
une majorité des deux tiers des administrateurs présents ct représentés.
du 2 1 novembre 2 0 1 3 ;
Toute décision d'exclusion e t moti\ ée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé ct
signé par le conseil d'administration. Ce procès-verbal mentionne les
fait sur lesqucis l'exclusion est fondée.
Toute décision emportar;t exclusion d'un associé doit être entérinée
par l'assemblée générale. Dans l'attente de la tenue de l'assemblée géné
rale, U:le décision de suspension de l'associé est prononcée par le conseil
d'administration.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts. Une copie
Vu l'Accord de prêt addit:onnel n°5608-CI du 6 mai 20 1 5 relatif
au financemt. lt du proj et d'urgence de création d'emplois jeunes et de
développement des compétences,
Le Conseil des ministres entendu,
DECR ETE :
Article l. - L 'Accord de prêt additionnel n°5608-Cf, d'un
montant total de trente- cinq millions cinq cent mille (35 500 000)
conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les
D10its de Tirages s péc i aux (DTS), soit environ vi ngt -neu f
quinze jours suivant la décision, à l'associé exclu.
milliards trois cent soi xante-et-onze m i l lions quatre cent quatre
vingt -di x -neuf mille (29.3 7 1 499 000) francs
CHAPiTRE 6
Dispositions transitoire et.finales
CFA,
co nc l u
le 6 mai 20 1 5 , entre l'Association internationale de D éveloppe
Art. 53. - Les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur du présent
ment, AID, ct la République de Côte d'ivoire, en vue du projet
décret, la condition de présence quinqt:ennale visée au deuxième alinéa
d'urgence de création d'emplois jeunes et de développement des
de l'article 5 ne sera pas applicable aux artistes interprètes, aux produc
teurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
compétences, est ratifié.
Art. 54. - Outre le présent décret, le BU RIDA est n!gi par un règle
Art. 2. - Le mini stre auprès du Premier Ministre, chargé de
ment général adopté par le conseil d'administration ct approm é par
l'Economie ct des Finances, le ministre délégué auprès du Prési
l'assemblée générale.
dent de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et
Art. 55. - Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures
contraires au décret no 2008-357 du 20 novemhrc 2008 portant réfmme
du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA).
Art. 56. - Le ministre de la Culture et de la Francophonie est chargé
de l'exécution du présent décret qui sera publié au .!oumal
r�fficiel de la
République de Côte d'Ivoire.
de l'Emploi des Jeunes, le mi n i stre d'Etat, ministre des Affaires
étrangères ct le ministre a uprès du Premier Ministre, chargé du
Budget assurent, chacun en cc qu i le concerne, l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République
de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, Je 24 juin 2 0 1 5 .
Fait à Abidjan, le 22 avril 20 1 5 .
Alassanc OUATTARA.
Alassanc OUATIARA.