15 juillet 2015
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
un représentant des titulaires de droib \ oisms désigné par le
Art. 28. - Sur rapport du conseil d'administration ou le cas échéant
ministre chargé de la Culture, parmi les associés ordinaires, en fonction
du commissaire aux comptes, l'assemblée générale annuelle met fin au
de sa notoriété dans le domaine artistique ou littéraire. membre;
mandat de tout membre du conseil d'administration qui :
un expert ès qualités désigné par le ministre chargé de la Culture.
- s'abstient de participer à deux séances ordinaires consécutives
Art. 25. - Les membres du conseil d'administration sont élus ou
du conseil d'administration. sauf cas d'empêchement légitime dûment
désignés pour une durée de quatre ans.
Les membres du conseil d'administration autres que ceux désignés par
le ministre chargé de la Culture. sont élus, au sein des collegcs visés à
justifié;
- commet, dans l'exercice de ses fonctions, des malversations
constatées par le commissaire aux comptes ;
viole le secret des délibérations;
l'article 9, par l'assemblée générale annuelle, tous les quatre ans.
ülit l'objet d'une sanction disciplinaire prévue par le présent décret.
Les membres du conseil d'administration désignés par le ministre
chargé de la Culture sont nommés par arrêté.
Outre les cas ci-dessus énumérés, l'assemblée générale exceptionnelle
Ne peuvent accéder à la fonction d'administrateur que les associés
peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres,
ordinaires qui, outre les conditions posées à l'article 1 0 et le règlement
décider de mettre fin au mandat de la totalité des membres élus du
général du BURJDA, totalisent sept années de présence consécutive
conseil d'administration.
au BURIDA, en qualité d'associé, au jour de l'élection à laquelle ils se
portent candidat.
Art. 29. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les
plus étendus, notamment pour atteindre les objectifs fixés par l'assem
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux artistes interprètes.
blée générale. Il les exerce dans la limite de l'objet social du BURIDA
aux producteurs de phonogrammes el aux producteurs de vidéogrammes
et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée
pour les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur du présent décret.
générale et à la direction générale.
Les membres du conseil d'administration dont le mandat a été inter
rompu par une décision de l'assemblée générale exceptionnelle ne
Il exerce un contrôle permanent de la gestion du BURIDA ct délibère
notamment sur :
peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'administrateur du
la proposition de candidature au poste de directeur général ;
BU RIDA ou à toutes autres fonctions similaires dans un délai de vingt
la proposition de nomination des directeurs tecl:niques;
quatre mois à compter de la date de leur révocation par l'assemblée gé
la mise en œuvre par le directeur général, du plan d'action établi
nérale.
L'élection des m. mbres du conseil d'administration se tient à bulletin
conformément à la feuille de route ;
secret à la majorité impie des suffrages exprimés, au sein de chaque
-- les taux de prélèvement sur les redevances el les rémunérations
collège. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nom
perçues pour le compte des ayants droit aux fins de couverture des frais
bre de suffrages.
de gestion ;
An. 26.- Le conseil d'administration est présidé par un administra
- lçs états prévisionnels de recettes et de dépenses, le compte rendu
annuel de gestion, les comptes de lin d'exercice ct les rapports de fonc
teur élu par ses pairs.
Lors de la première séance qui suit j'élection des admini trateurs, le
conseil d'administration désigne son président patmi les administrateurs, as
sociés du BURIDA depuis au moms dix ans, exception fmte des associés
titulaires de droits voisins qui ne sont pas soumis à cette condition.
Le conseil d'administration ne peut procéder à cette désignation que
si les deux tiers au moins de ses 1�1cmbres sont présents.
tionnt>ment présentés par le directeur général;
- l'ouverture et la fermeture de nouvelles représentations du
BURIDA sur ic territoire national ;
-les conventions et les accords conclus entre le BURfOA et
d'autres organismes ;
- les mandats de gestion conventionnels qui
confié
Aucune procuration n'est admise à cet effet.
Le président est élu à la majorité des membres du conseil d'adminis
tration présents.
Seuls les administrateurs élus par l'assemblée générale peuvent faire
acte de candidature pour l'élection du président du conseil d'administra
- le règlement général, y compris les règlements de documentation,
de perception et de répartition ;
- les modalités d'affiliation au BURIDA et les questions d'ordre
social concernant les associés;
les états de répartition :
tion.
l'acceptation ou le refus des donations ou legs au BURIDA;
Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.
A1t. 27.
·-
Le mandat du président du conseil d'administration expire
au terme de son mandat d'administrateur.
En cas d'empêchement temporaire, le président du conseil d'adminis
tration délègue ses fonctions à un membre du conseil d'administration
qu'il désigne. Dans l'impossibilité, le conseil d'administration peut
déléguer les fonctions de président à un de ses membres, par vote à bul
ktin secn.:t, pour un délai n'excédant pas cent quatre-vingts jours francs.
Passé le délai de cent quatre-vingts JOUrs, ou lorsque le président ne
peut exercer ses fonctions pour quelque raison que cc soit, la vacance
de poste est constatée par le conseil d'administration. Cette vacance
..>U\ re d·oir a l'èle..:uon d'un nouveau président, confonnemcnt aux dis
p..1sitÎOJb de: alm•.-s préc.:dcnb. dont la durée du mandat s.:ra égale au
:emp' du mandat r -tJnt J. -. reer par le pré•;idcnt sortant.
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au BURIDA;
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'i ;,: lor" d.:- la ::m:mière séance qui
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1 d'Jdn'ini,tration. dan'
toutes les dispositions relatives à l'administration, à l'acquisition
ou
à l'aliénation des biens et des droits mobiliers ou immobiliers du
BURIDA aux conditions qu'il jugera utiles;
- les contestations des associés entre eux ;
- les contestations d'ayants droit dont la demande d'affiliation au
BURJDA a été rejetée par le directeur général ;
-les sanctions disciplinaires applicables aux associés qui auraient
contrevenu aux dispositions du Règlement général.
Art. 30. --Le président du conseil d'administration est chargé :
- de convoquer les sessions
ordinaires
ct
cxtraor•ltn.,ires de
l'assemblée générale et du conseil d'administration:
- de signer conjointement avec le directeur général. le- procès
verbaux des délibérations du cons..!il d'administration.
Il préside les réunions du conseil d'administration
et
le-:
a,emo.
générales. à l'e"Xclusion de celles con\'oquées nJr le< deux uers d
membre:..