Lorsque le prestataire est établi sur le territoire du Burkina Faso, la fourniture d’un service de la société de l’information est soumise aux exigences applicables au Burkina Faso. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit international privé et ne restreint pas la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat. Sous réserve de réciprocité, la libre prestation de services de la société de l’information fournis sur le territoire burkinabè par un prestataire établi dans un autre Etat membre de l’espace CEDEAO-UEMOA n'est pas restreinte en raison des exigences applicables au Burkina Faso. Article 5 : Des mesures restreignant, au cas par cas, la libre prestation de services fournis par un prestataire établi dans un autre Etat membre de l’espace CEDEAO-UEMOA peuvent être prises par les autorités compétentes lorsqu’il est porté atteinte ou qu’il existe un risque sérieux et grave d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la préservation des intérêts de la défense nationale, à la protection des mineurs, à la protection de la vie privée, à la protection de la santé publique ou à la protection des consommateurs, y compris des investisseurs. Article 6 : Les articles 4 et 5 ci-dessus visent les exigences, spécifiques ou générales, relatives aux services de la société de l'information et aux prestataires de ces services, et notamment les exigences relatives à : a) l’accès à l’activité d’un service de la société de l’information, telles les exigences en matière de qualification, d’autorisation ou de notification ; b) l’exercice de l’activité d’un service de la société de l’information, telles les exigences portant sur le comportement du prestataire, la qualité ou le contenu du service, y compris en matière de publicité et de contrat, ou sur la responsabilité du prestataire. www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso