9 CHAPITRE III : REGIME LIBRE ET AGREMENT ART. 16 – (1) Régime libre : ne sont soumis à aucune formalité préalable : (a) la fourniture des équipements terminaux, sous réserve de l’homologation de ces équipements par l’Agence de Régulation ; (b) la fourniture des services auxiliaires aux télécommunications, comprenant les services d’installations et maintenance d’équipements de télécommunications et TIC, la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant les télécommunications et TIC tels que centre d’appels, centre de traitement des informations à distance, l’établissement et la gestion et exploitation des centres d’affaires téléphoniques et TIC, les services d’accès publics et/ou communautaires, les services de publication des annuaires téléphoniques ; (c) l’installation, l’exploitation et la maintenance des réseaux internes sous réserve de la conformité de leurs équipements ; (d) l’installation, l’exploitation et la maintenance de terminaux radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories seront déterminées par l’Agence de Régulation ; (e) l’exploitation d’autres réseaux et services qui sont identifiés par l’Agence de Régulation. (2) Les activités soumises au régime libre consistant à fournir des services ou des équipements au public doivent respecter les règles portant sur : - la concurrence ; - l’obligation de tenir des comptes financiers autonomes pour chaque service exploité ; - la fourniture des informations nécessaires à l’exercice des fonctions de l’Agence de Régulation. ART. 17 – (1) L’agrément a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements aux normes et spécifications techniques en vigueur à Madagascar. (2) Lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, les équipements terminaux doivent faire l’objet d’un agrément par l’Agence de Régulation ou par un laboratoire autorisé ou reconnu par celle-ci. L’Agence de Régulation publie et met à jour régulièrement une liste des laboratoires agréés dont elle reconnaît d’office les agréments. Une fois attribuée pour une marque et un type d’équipements terminaux, l’agrément sert à autoriser immédiatement la distribution et l’utilisation de toute unité correspondant à cette marque et à ce type d’équipements. (3) Cet agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public. (4) Les procédures administratives d’agrément sont précisées par l’Agence de Régulation qui tient à jour un registre des équipements homologués, ouvert au public. Le délai d’obtention de l’agrément ne doit dépasser quinze (15) jours. Passé ce délai, l’agrément est attribué d’office. Tout refus d’agrément doit être motivé. (5) Le régime des expérimentations des nouvelles technologies de l’information et de la communication est soumis au régime libre pendant une durée déterminée suivant l’appréciation de l’Agence de Régulation par rapport à l’opportunité présentée. Les modalités d’application de ce paragraphe seront fixées par voie réglementaire. CHAPITRE IV : GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ART. 18 – Le spectre des fréquences fait partie du domaine public de l’Etat.