18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Section 4 : Droit de reproduction des oeuvres graphiques et plastiques Article 11 : On entend par reproduction d’oeuvres graphiques et plastiques, la copie et la multiplication, par tous moyens, des oeuvres d’art graphique ou plastique. Article 12: Toute reproduction d’oeuvres d’art graphique ou plastique donne lieu au paiement d’un droit appelé « droit de reproduction graphique ou plastique». Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 13 : L’exploitation ou l’utilisation en public d’une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique protégée aux termes de la loi n01/87 susvisée est soumise à l’autorisation de l’ANPAC. Cette autorisation est délivrée après la demande d’exploitation formulée par le requérant, et l’acquittement parce dernier des redevances des droits d’auteur y afférentes. Article 14 : Le paiement des redevances des droits d’auteur afférentes à l’autorisation d’exploitation des oeuvres doit intervenir quinze jours après réception de l’avis de perception. Article 15 : La perception des redevances des droits d’auteur et des droits voisins est effectuée par les services compétents de l’ANPAC. Toutefois, les services compétents chargés de la perception peuvent avoir recours aux autres services de l’Etat. Article 16 : Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la réglementation en vigueur. Article 17: Le présent décret, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera, Fait à Libreville, le 23 mai 2006 Par Le Président de la République, Chef de l’Etat El Hadj Omar BONGO ONDIMBA Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement Jean EYEGHE NDONG Le Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, des Arts et de l’Education Populaire Pierre Marie DONG Le Ministre du Commerce et du Développement Industriel, chargé du NEPAD Paul BIYOGHE MBA Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Immigration André MBA OBAME Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation Paul TOUNGUI. JUIN 2006-N°6 _________ Ministère de l’Economie et des Finances ______ Décret N°00454/PR/MEFBP du 23 mai 2006, portant création et organisation de l’Agence comptable du Conseil gabonais des Chargeurs. Le Président de la République, Chef de l’Etat ; Vu la Constitution; Vu le décret n°000075/PR du 20 janvier 2006, fixant la composition du Gouvernement de la République ; Vu la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général de la comptabilité publique de l’Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n°7/71/PR/MINECO/16/10 du 16 décembre 1971 portant création du Conseil gabonais des Chargeurs; Vu l’ordonnance n°004/88/PR du 31 mars 1988 portant réorganisation du Conseil gabonais des Chargeurs ; Vu l’ordonnance n° 007/92/PR du 18 février 1992 portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n°1207/PR/MINECOFIN/PART du 17 novembre 1977 portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et des Participations, ensemble les textes modificatifs subséquents; Vu la loi n° 0110/PR/MINECOFIN du 23 JANVIER 1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics; Vu le décret n°1908PR/MFB/PART DU 17 décembre 1987 fixant le cautionnement des comptables publics et déterminant leur régime de rémunération ; Vu le décret n° 627/PR/MNECOFIN du 22 mai 1980 habilitant les services du Trésor à prêter leur concours pour le recouvrement des créances liquidées au profit de certains organismes publics ou paraétatiques ; Vu le décret n° 0144/PR/MFB/PART-DGCPT du 26 mai 1989 fixant les modalités de calcul d’indemnité de responsabilité accordée aux fonctionnaires et agents exerçant les fonctions de comptable public; Vu l’arrêté n° 143/PR/MINECOFIN du 15 mai 1986 modifiant l’arrêté n° 148/PR/MINECOFIN du 7 juillet 1981 portant classement des postes comptables secondaires du Trésor en fonction de leur importance ; Vu l’arrêté n°00260 du 5 juin 1998 fixant le régime des commissions prévues par l’ordonnance n°004/92/PR du 18 février 1972 portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la Répubhque gabonaise; Vu l’arrêté n°00139 du 5 juillet 2005 fixant les nouvelles dispositions modifiant les arrêtés n° 260/MMMP du 5 juin 1998, 135/MMMEP et 136/MMMEP du 1 février 2005 fixant le régime des commissions prévues par l’ordonnance n°004/92/PR du 18 février 1992 portant réglementation du trafic maritime généré par le commerce extérieur de la République gabonaise; Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE: