Résolution des conflits 75. Les parties ont la faculté de soumettre à l’arbitrage, à la médiation ou à la conciliation selon les termes de la législation générale tout litige découlant de l’application des dispositions de la présente loi et ne portant pas sur des droits inaliénables. Primauté du droit international 76. En cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles d’un traité international auquel la République du Mozambique est partie, les dispositions dudit traité international s’appliquent pour autant qu’elles aient été intégrées dans l’ordre juridique interne et confèrent à l’auteur, au producteur, à l’interprète ou à l’exécutant concerné un meilleur traitement que celui qui est prévu par la présente loi. Compétence réglementaire 77. Le pouvoir de réglementer l’application des dispositions de la présente loi relève de la compétence du Conseil des ministres. Abrogation 78. Sont abrogés le code du droit d’auteur approuvé par le décret-loi n° 46 980 du 27 avril 1966 et étendu au Mozambique en vertu de l’ordonnance n° 679/71 du 7 décembre, ainsi que tout autre texte législatif contraire aux dispositions de la présente loi. Date d’entrée en vigueur 79. La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa publication. ANNEXE GLOSSAIRE Aux fins de la présente loi, les termes suivants sont définis comme suit : 1. “auteur” s’entend de la personne physique qui a créé l’œuvre; 2. “artistes interprètes ou exécutants” s’entend des acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des œuvres artistiques et littéraires; 3. “communication d’une œuvre au public” s’entend du fait de rendre une œuvre accessible au public par représentation, exécution ou radiodiffusion, sans en distribuer aucun exemplaire. Tout procédé qui est nécessaire et suffisant pour rendre une œuvre accessible au public constitue une communication, quand bien même aucun membre du public auquel était destinée ladite œuvre ne l’aurait reçue, vue ou écoutée de manière effective; 4. “communication publique par câble” s’entend de la transmission d’une œuvre au public par fil ou par tout autre moyen physique; 5. “communication au public” s’entend de la transmission par fil ou par ondes radioélectriques d’images et de sons, ou des images et des sons d’une œuvre, de telle manière que ceux-ci puissent être perçus par des personnes étrangères à une communauté et à son voisinage immédiat;