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www.droit‐afrique.com Niger droits découlant de cet acte et de communiquer à l’Autorité nationale de régulation les informations nécessaires sur le réseau ou le service proposé pour s’assurer du respect des conditions attachées à l’autorisation conforme à la régulation existante. Autorité de Régulation : Autorité en charge de la régulation des communications électroniques et de la poste. Bandes de fréquences radioélectriques : ensembles d’ondes radioélectriques se propageant dans l’espace, sans guide artificiel, et pouvant être exploités pour la transmission d’informations sans fil. Boucle locale : ensembles des liens filaires ou radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché. La boucle locale est ainsi la partie du réseau d’un opérateur qui lui permet d’accéder directement à l’abonné. Boucle locale filaire : circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe. Boucle locale radioélectrique (BLR) : ensemble des liens radioélectriques existant entre le poste de l’abonné et le commutateur d’abonnés auquel il est rattaché. Cabine publique : poste téléphonique mis à la disposition du public dans un lieu public ou ouvert au public. Câble sous‐marin : support physique de signaux de communications électroniques qui utilise le milieu marin comme milieu d’installation. Call‐back (rappel) : procédure d’établissement de communications téléphoniques entre correspondants, par laquelle le demandeur de la communication se fait rappeler par son correspondant. La communication réelle s’établit finalement du demandé vers le demandeur. Catalogue d’interconnexion et d’accès : offre technique et tarifaire d’interconnexion et d’accès publiée par les opérateurs de réseaux publics de communications électroniques conformément aux dispositions de la présente loi. Centres communautaires : locaux dans lesquels le public peut avoir accès aux services téléphoniques et à d’autres services de communications électroniques. Colocalisation physique : prestation offerte par un exploitant de réseau public de communications électroniques à un exploitant de réseau public de communications électroniques tiers ou à un fournisseur de services de communications électroniques au public, qui permet à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux quels que soient les réseaux auxquels ils sont rattachés ou les services qu’ils utilisent. Communication au public en ligne : toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un Réglementation des communications électroniques 3

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