Lors ET Le -transfert de ["un è;iue1coriqu~des'ùrtHl$ :visés il Partf€le 2,èJ....aessus;è.oiH~t;e éânstàtt par ~crit. te dl'olt ,'plùnmonial d'IIUteur tombé en déshé-. rence est acqùi!' au -Bureau tentrafiicain du droit d'au(cur et lé proouit dès redt<v'anc5 èn dccout:mt sera consacré â des fins culturelles C1 soclates sans préjudice des droits des créanciers et de l'execution des contrats de ces$ion.qu,i Ont pu être conclus par l'auteur ou ses ayànts droit.. Art, 12. ..L 'l;â'çcl~ion àu 'droh de-éommuniquet L'oeuvre au public n'emporte pas celle du droit de la reprooüîre, - ' ,- , La ceumn du 'drolt de reproduire l'œuvre n'emporte- pa!> ceH~ du droit de la communiquer au puh]]\:. .'- - 'Lorsqu'un ('ontral comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent artîcÎG. la porrèe en est limitée aux modes ij'c>l.ploÎta-lÎon prèvùs au contr3t. ' " d~'t1tellr sur cetfeocu· " 1 vre. Sa\t( stipulation conti,ciire. l'amorisa1ion de radiodiffuser J'oeuvre couvre l'ensemble des communications gratUites faites. par ses propres moyens el -sous sa proprt" ftsponsabÙitê. par J'érga. nÎ~me dé- radîodiffusion'où de télévIsion: Coriformèmeill.à I;-aitiéle 2 d.:Jôessus.. œtte a\.l1onsa1Îon ne stftend -pas' âux' dl'mlTnrilicatlom des émissions raftes dans rés riéux OU"kr'l5 àu'pubJÎC, nî -eux tritnsmissions quelconques -par';fll ou $ilns fi) réalisées pà.r des tiers. . Art. 25, - Les droits de représentation, de repro~ duction. d'adaptation et de traduction sont cessibles li titre onére-u.\ ou gratUIt. la èes-sion par l'aureur de ses druits sut son oeuvre peut être totale ou partlelle. Elle doit ~omP<trter au, pront- de ['auteur une partlclpatlon proportlOnneHe .aux reœttes provenant de la vente ou de-l'exptolllllQr:t de l'oeuvre. T outefQis, ,~ réniuné1atj~Fl' peUL ê:tté furf"itnîre dans le,s ~ sul.v-ants: -, l) la base de calcul de '21 pal1icipatîon"'Propû:-' . ,ionn'éllè ne peut être pratiquè'metn dé:ermÎ.,' ' 2) les frais·de contrôle' s~raieni ·hdrs.'·~ë proportton avtc le~>:r,éSl.fIUHs-·à:a1teîridre; ,. .' j. ~ rutHis.atren" de"I't)euvre 'ne préséttte 'qu\zn' djractère secessoire à' l'objet' eXploite. r CF CHAPnkE V .Qtuvre,s. cinématOgraphiques et radiopbGniqufs A. ,,'.;J A 1'1'. 24. - . née; '.4,-t. 26. --Les',autl!uts d'oêu:t,i.re:s gra.phi~ès e1 plastiqués ainsÎ que les .1utéHrs d~-rnan!utrlfs 'Otrt. llom;'èstant teUt.e· ccS$ion· (de roe\.!.vre arigÎrlaie, un dtoh mahénable de par11dpathm aux- prod'llits Ife toute ven1~ de'ceth~6euvre ou de ce manus-crit fail'e au~:elJchère:!ô publiques ou par ['itlte.rmédiaÎre d'un commerçant quelles que s<>ient les IOoda'hés CIe ropération' réaUsée par ce dernier. la disposition qui préc'ede ne 'S'applique ni aux ;{)euvres d'~hitecturn ni l'lUX e~uvr:es des am appIi· quk;. , Aprè5 ledècès œ n.lVteur. ce droit de ~ufte suhsü;te au protit ~e ses h~.f!tiers pendant, la périodç..de PfoteCtlOn pré>.ue par la pr~eme ordonnance. . , Ce droit e!jt~on~~îtuè par tic! prélèvement au béné.lice de l'auteur ou de ~es héritiers d:wn pOUf("et1· :taic, de 5% sm le prod'JÎt de la Yeme. ,. Art. 23. - U uansfert de l'exemplaire unique- ou d'un ou plusieUrs exémplaires de .J'oeuvre nïmplî~ que pas ktrari5fert du droH <:.r At1.]7. -.- les droits d'auteur sor l'oeuvre ciném'atoiraphtque appartiennent à titre Qfiginaire a.ux Cf~ateufS ifltelJr,ctuels de l'~UV.ft:, .. , ta personne physique- oû moràl~ qUl prend l'inj· tiatlVt de la réalisation é-t' la resp(lnsabihLé tmanct~rê de 1'~.xploltà,tiôi1; dé l'oeuvre.. dfnommet pro~ d1;lcteûY, es{ tenuéJ avant d·~ntrep'r~r.drrt la produc· tlon de' l'oeùvre éirtém~lograp;h.iqu.e, d~ conclure àes côntrats àvec ceux dont les ôeuvres 'sont utilisées pour Je: reafisation dt ce'Ue oeuvre. ,.' Ces contrats, exc-epüon raite de eeu.x tonclus avec )Cs. au~eul'l des ol'!uvres préexisla:tHeS qui som L1tîll~ 5ées pour Ja réalisatipn de Toeuyré ains.i que ceU\, .co!,!<cl us' AVec les n'uteUfS de cQmposÎtlOns musicales aveé ou sans paroles, emPortent:· sauf dause contraire, cession ~u profit du productèur. des droits d'auteur il 'T'exploitation cinématographique de l'o~uvre; ces contrats doivent être ècrits. . An. 28 . ..,.;. ·Le reâlisa1eur (j'une Oéuvre êinémalo· graphique eSi l'a personne physique qùi at;sume la 'dîreétion et la tespansabHîtè artis-llQU~ de )" transformation de l'oeuvre ·cinF,inâle eh rrn.agè e! son. ainsi que du dêcoupage él dU'mùhtage finlrl l'(rC\J· vre clnémalographiilue: L'oeune'cmémalographiqt.le est 'réputée achçvée dèf>qUc la premrt-re . . cepie stanct1rd e été êlabli'e H d"un co'rnm un ducteur 'Cord 'emre le reaJ}5'2têur 'et le pro'. :(l(.. Rt:PUBLlQLE ŒNTRAFRJ('AINt ... Texlt l.()l, Polit S