-----------~--------_ .. _--------une pfCItfcti.)Ij é,~uiYaleflt~ rHAPITRF x Chlmtp d~application de la présente ordonnanlie Art. -17. - Le$ dispositiOM de la présente ordanrulnce s'appliquent à toutes les oeuvres Qtli. a·.l mo· ment. de son entrée en vigueur et exception faite des oeuvres du f(>l~b~, M !C{)"t pas if}F.lb~ cI'\ns J~ clO'maine publie. Les conrnm, passês avant l:eHe entrée en vIgueur seront dès c-eite date régis par tes dîs-po'Siüol1~ Art. 48. ~ La prestJ:1le ",,;iJnnam:f! !:'l:Ipp!iùu: . aux oeuvres de! ressortissan~ . "'Cnualncain&; . b) aux oeuvres des ressortissants ~lr.mgers dont ~a P'::lYû+re !::,ubiicalÎ'JJI Il e\l heu >::n F.~pubJ;· que Centrafricaine; :) zu' oeuvres d'art'hÎŒCTu~ c':"'it,ée$ ~\H' le terri .. taire de la République Centrafrkalne et à (OU{e oeuvre d'art faisant corps av('Ç un bâti· a) ment situe! ~ur ce ~errif.(lj~. ~.(.~ n(!I.lY··';; '1'ent:::mt pa"- ~.;m::; ~'q'f (les ÇI:.\~~D~ ries visées ci-dessus ne bênétident dt; ,'] pl'otmÎon prévue par la présente ordonnance qu'à condition que le ~ll:'S aUi'}\lel re!\sortit ml ctans len,m::! est rlomielllt le lilurrure originaire du droit d aU1CllT act'orde 1 . i RÉPUBLIQUE CEl';ïRAFRICAINE - Texte l-ü1. page 8 tll:X 6e<.l'lreS j~s reS50r- ti3J.ants centrafricains. 'fomefois, aucune attelnle nc pourra être ponée à l'intégritè ni à la patttrnllt" d~ ces oeuvre$_ Les droits: d'auteurs. perçus à ce titre sont versés au fonds sucial el culturel du Bureau centrafricain du droit d'auteur. Lt~ pays pour Icsquel:s la condition de réciprocité prévue il l'alinéa :2 ci-dessus est considérée comme 11."'f'.1phC 5~rcî'l! lIéternt',:,":s conjointement pat le Mlflistre rtl.":- aif."I·res étrangèfe~ ~f le Hallt---Comm 15· saÎre. chargtlo de l'information, de la jeunesse. des 5:~(\rtS., des ans :l d~ la cullure. Ar:, 49. _. La @.esti('n de~ droits mentionnés i l'artic!e:' ri-de!Jsus sim; que la défense des inlèrêts visés au même artide wnl confiée!! au Bureau cen trafncain (lU droit d'auteur. u An 50. - Un <.Iécret fixera les modalitrs de ~oM.:i~u1ion et de fi:~lIctJdnll<tment de Ctl orga- nisme. 4n. 51. - l.L pré:5el\tt' ("d,--il~nance. q\!i SDroge: lO!ltèS ~:Hsp..,sit'QIIS nllér]t-·~J'f:!\ cul!trajrr~ et 'lUi pr.~il,i efF't à COinp~e- dr ~il ';;tte di" ~a "îgnature. sel';'l enregisl rée et pubhée au JDurnal Dfficiel selon la procéd.rlre .:rU{[e~)(:e. Elle Ger~ -:::viCUlt>e comme loi de J<Ettl1.