PARTIE 2 : LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES Art 6 : De l’écrit 1- Lorsque la loi exige qu’une information soit sous forme écrite, un message de données satisfait à cette exigence : - si l’information qu’il contient est accessible pour être consultée ultérieurement ; - s'il existe une garantie fiable quant à son intégrité à partir du moment de sa création. 2- L'intégrité de l'information s'apprécie en déterminant si celle-ci est restée complète et n'a pas été altérée, exception faite de l'ajout de tout endossement et de toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, de la conservation et de l'exposition. Il a la même force probante que l'écrit sur support papier. Art 7 : Conservation des messages 1. Lorsqu’une règle de droit exige que certains documents, enregistrements ou informations soient conservés, cette exigence est satisfaite si ce sont des messages de données qui sont conservés, sous réserve des conditions suivantes : a) l’information que contient le message de données doit être accessible pour être consultée ultérieurement ; b) le message de données doit être conservé sous la forme sous laquelle il a été créé, envoyé ou reçu, ou sous une forme qui reprenne avec précision les informations créées, envoyées ou reçues ; c) les informations qui permettent de déterminer l’origine et la destination du message de données, ainsi que les indications de date et d’heure de l’envoi ou de la réception, doivent être conservées si elles existent. 2. L’obligation de conserver des documents, enregistrements ou informations conformément au paragraphe 1 ci-dessus ne s’étend pas aux informations qui n’ont d’autre objet que de permettre l’envoi ou la réception du message de données. 3. L’exigence visée au paragraphe 1 ci-dessus peut être satisfaite par recours aux services d’une autre personne, sous réserve que soient remplies les conditions fixées aux alinéas a, b et c de ce paragraphe. Art 8 : Moment et lieu de l’expédition et de la réception d’un message de données 1. Le moment de l’expédition d’un message de données est : 6