Les mêmes établissements communiquent à leurs clients, après chaque transfert de fonds, le montant de l’opération effectuée, des frais et commissions prélevés à cette occasion, et le taux de change retenu dans le cas d’un transfert de fonds en monnaie étrangère. Ces renseignements sont présentés d’une manière lisible, claire et sans équivoque, sur des avis d’opéré ou des extraits de comptes, dans les deux mois suivants l’exécution de l’opération. Art 31 : Ecrit et signature électronique Les ordres de paiement en ligne sont donnés et signés par écrit à peine de nullité. Ils peuvent l’être par la voie de l’écrit et de la signature électroniques. En ce cas, l’écrit et la signature peuvent être certifiés par un organisme accrédité selon les règles relatives aux écrits électroniques en général et à leur sécurité. La certification doit porter sur l’identité du donneur d’ordre, l’intégrité de l’ordre, la signature et la date de l’acte. Art 32 : Irrévocabilité d’ordre de transfert de fonds en ligne L’ordre de transfert de fonds en ligne, donné par le titulaire d’un compte à l’établissement dépositaire des fonds, est irrévocable à compter du moment où le paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur Les ordres de virements périodiques stipulés pour une durée indéterminée sont révocables pourvu que l’ordre de révocation parvienne à l’établissement au moins deux jours francs avant la date prévue pour la plus prochaine opération. Art 33 : L’inexécution d’ordre de transfert de fonds en ligne L’inexécution totale ou partielle d’un ordre de transfert en ligne engage la responsabilité des établissements concernés et donne lieu à la restitution des fonds litigieux au donneur d’ordre, à moins que l’inexécution ne résulte d’une erreur ou d’une omission de ce dernier dans les instructions données à son établissement. La restitution due au donneur d’ordre est à la charge de l’établissement du bénéficiaire si l’inexécution provient de son fait ou du fait d’un établissement intermédiaire choisi par lui. Outre la restitution des fonds litigieux, l’établissement responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un virement doit réparation intégrale du préjudice qui en résulte pour le donneur d’ordre. Art 34 : Secret bancaire et règles de conservation des écritures Les opérations prévues au présent chapitre sont soumises aux dispositions relatives au secret bancaire. Les règles de conservation en vigueur relatives aux écritures bancaires en général s'appliquent aux écrits et signatures électroniques. 14