yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales TABLE DES MATIERES Articles Chapitre premier : Dispositions générales.............................................. Chapitre II : Conditions de la protection................................................ Chapitre III : Étendue de la protection ................................................... Chapitre IV : Transmission et perte des droits ....................................... Chapitre V : Copropriété des certificats ................................................. Chapitre VI : Dépôt des demandes de certificat d’obtention végétale.... Chapitre VII : Instruction des demandes de certificat d’obtention végétale .................................................................................................. Chapitre VIII : Délivrance des certificats d’obtention végétale ............. Chapitre IX : Dispositions diverses........................................................ Chapitre X : Actions en justice .............................................................. Chapitre XI : Dispositions transitoires ................................................... 1—2 3 — 15 16 — 19 20 — 34 35 — 38 39 — 44 45 — 52 53 — 57 58 — 60 61 — 75 76 LOUANGE À DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne; Vu la Constitution, notamment son article 26, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, adoptée par la Chambre des représentants le 8 chaabane 1417 (19 décembre 1996). Fait à Rabat, le 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abdellatif Filali. MA001FR Obtentions végétales, Loi, 21/01/1997 — 1417, n° 9-94 page 1/19