Art 2 : Champ d’application La présente loi s’applique lorsque des signatures électroniques sont utilisées indépendamment du contexte. Elle ne se substitue à aucune règle de droit visant à protéger le consommateur. Art 3 : Interprétation 1. Pour l’interprétation de la présente loi, il est tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application et le respect de la bonne foi ; 2. Les questions concernant les matières régies par la présente loi qui ne sont pas expressément réglées par elle, sont tranchées selon les principes généraux dont elle s’inspire. Art 4 : Egalité de traitement des techniques de signature Aucune disposition de la présente loi n’est appliquée de manière à exclure, restreindre ou priver d’effets juridiques une quelconque méthode de création de signature électronique satisfaisant aux exigences mentionnées à l’article 5 de la présente loi Art 5 : Dérogation conventionnelle Il est possible de déroger à la présente loi ou d’en modifier les effets par convention, à moins que cette convention soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable. Art 6 : Satisfaction de l’exigence de signature 1. Lorsque la loi exige la signature d’une certaine personne, cette exigence est satisfaite dans le cas d’un message de données s’il est fait usage d’une signature électronique dont la fiabilité est jugée suffisante au regard de l’objet pour lequel le message de données a été créé ou communiqué, compte-tenu de toutes les circonstances, y compris toute convention en la matière. 2. La qualité de la personne habilitée à apposer une signature de nature à engager la responsabilité d’une personne morale est définie conformément à la loi la régissant, sauf pouvoir spécial conféré par une disposition contraire prévue à cet effet. 3. Une signature électronique est présumée fiable si elle remplit toutes les conditions mentionnées ci-après : a) les données afférentes à la création de signature sont, dans le contexte dans lequel elles sont utilisées, liées exclusivement au signataire ; b) les données afférentes à la création de signature étaient, au moment de la 4