15 juillet 2015 97 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE un représentant des titulaires de droib \ oisms désigné par le Art. 28. - Sur rapport du conseil d'administration ou le cas échéant ministre chargé de la Culture, parmi les associés ordinaires, en fonction du commissaire aux comptes, l'assemblée générale annuelle met fin au de sa notoriété dans le domaine artistique ou littéraire. membre; mandat de tout membre du conseil d'administration qui : un expert ès qualités désigné par le ministre chargé de la Culture. - s'abstient de participer à deux séances ordinaires consécutives Art. 25. - Les membres du conseil d'administration sont élus ou du conseil d'administration. sauf cas d'empêchement légitime dûment désignés pour une durée de quatre ans. Les membres du conseil d'administration autres que ceux désignés par le ministre chargé de la Culture. sont élus, au sein des collegcs visés à justifié; - commet, dans l'exercice de ses fonctions, des malversations constatées par le commissaire aux comptes ; viole le secret des délibérations; l'article 9, par l'assemblée générale annuelle, tous les quatre ans. ülit l'objet d'une sanction disciplinaire prévue par le présent décret. Les membres du conseil d'administration désignés par le ministre chargé de la Culture sont nommés par arrêté. Outre les cas ci-dessus énumérés, l'assemblée générale exceptionnelle Ne peuvent accéder à la fonction d'administrateur que les associés peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres, ordinaires qui, outre les conditions posées à l'article 1 0 et le règlement décider de mettre fin au mandat de la totalité des membres élus du général du BURJDA, totalisent sept années de présence consécutive conseil d'administration. au BURIDA, en qualité d'associé, au jour de l'élection à laquelle ils se portent candidat. Art. 29. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, notamment pour atteindre les objectifs fixés par l'assem­ Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux artistes interprètes. blée générale. Il les exerce dans la limite de l'objet social du BURIDA aux producteurs de phonogrammes el aux producteurs de vidéogrammes et sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'assemblée pour les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur du présent décret. générale et à la direction générale. Les membres du conseil d'administration dont le mandat a été inter­ rompu par une décision de l'assemblée générale exceptionnelle ne Il exerce un contrôle permanent de la gestion du BURIDA ct délibère notamment sur : peuvent faire acte de candidature aux fonctions d'administrateur du la proposition de candidature au poste de directeur général ; BU RIDA ou à toutes autres fonctions similaires dans un délai de vingt­ la proposition de nomination des directeurs tecl:niques; quatre mois à compter de la date de leur révocation par l'assemblée gé­ la mise en œuvre par le directeur général, du plan d'action établi nérale. L'élection des m. mbres du conseil d'administration se tient à bulletin conformément à la feuille de route ; secret à la majorité impie des suffrages exprimés, au sein de chaque -- les taux de prélèvement sur les redevances el les rémunérations collège. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nom­ perçues pour le compte des ayants droit aux fins de couverture des frais bre de suffrages. de gestion ; An. 26.- Le conseil d'administration est présidé par un administra­ - lçs états prévisionnels de recettes et de dépenses, le compte rendu annuel de gestion, les comptes de lin d'exercice ct les rapports de fonc­ teur élu par ses pairs. Lors de la première séance qui suit j'élection des admini trateurs, le conseil d'administration désigne son président patmi les administrateurs, as­ sociés du BURIDA depuis au moms dix ans, exception fmte des associés titulaires de droits voisins qui ne sont pas soumis à cette condition. Le conseil d'administration ne peut procéder à cette désignation que si les deux tiers au moins de ses 1�1cmbres sont présents. tionnt>ment présentés par le directeur général; - l'ouverture et la fermeture de nouvelles représentations du BURIDA sur ic territoire national ; -les conventions et les accords conclus entre le BURfOA et d'autres organismes ; - les mandats de gestion conventionnels qui confié Aucune procuration n'est admise à cet effet. Le président est élu à la majorité des membres du conseil d'adminis­ tration présents. Seuls les administrateurs élus par l'assemblée générale peuvent faire acte de candidature pour l'élection du président du conseil d'administra­ - le règlement général, y compris les règlements de documentation, de perception et de répartition ; - les modalités d'affiliation au BURIDA et les questions d'ordre social concernant les associés; les états de répartition : tion. l'acceptation ou le refus des donations ou legs au BURIDA; Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix. A1t. 27. ·- Le mandat du président du conseil d'administration expire au terme de son mandat d'administrateur. En cas d'empêchement temporaire, le président du conseil d'adminis­ tration délègue ses fonctions à un membre du conseil d'administration qu'il désigne. Dans l'impossibilité, le conseil d'administration peut déléguer les fonctions de président à un de ses membres, par vote à bul­ ktin secn.:t, pour un délai n'excédant pas cent quatre-vingts jours francs. Passé le délai de cent quatre-vingts JOUrs, ou lorsque le président ne peut exercer ses fonctions pour quelque raison que cc soit, la vacance de poste est constatée par le conseil d'administration. Cette vacance ..>U\ re d·oir a l'èle..:uon d'un nouveau président, confonnemcnt aux dis­ p..1sitÎOJb de: alm•.-s préc.:dcnb. dont la durée du mandat s.:ra égale au :emp' du mandat r -tJnt J. -. reer par le pré•;idcnt sortant. L e!::UOI d nOu\ .:....: rres•de"l '-Ult 'a '::; . pourraient être au BURIDA; -=on_..!...ta!l "'à! 'i ;,: lor" d.:- la ::m:mière séance qui ;:: .on-: 1 d'Jdn'ini,tration. dan' toutes les dispositions relatives à l'administration, à l'acquisition ou à l'aliénation des biens et des droits mobiliers ou immobiliers du BURIDA aux conditions qu'il jugera utiles; - les contestations des associés entre eux ; - les contestations d'ayants droit dont la demande d'affiliation au BURJDA a été rejetée par le directeur général ; -les sanctions disciplinaires applicables aux associés qui auraient contrevenu aux dispositions du Règlement général. Art. 30. --Le président du conseil d'administration est chargé : - de convoquer les sessions ordinaires ct cxtraor•ltn.,ires de l'assemblée générale et du conseil d'administration: - de signer conjointement avec le directeur général. le- procès­ verbaux des délibérations du cons..!il d'administration. Il préside les réunions du conseil d'administration et le-: a,emo. générales. à l'e"Xclusion de celles con\'oquées nJr le< deux uers d membre:..