JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE -;e rend auteur de fausses déclarations ou de procédés visant à per­ cevmr indûment des droits ; 1 5 juillet 20 1 5 DECRET n° 2015-450 du 24 juin 2015 portant ratification de l'Accord de prêt additionnel n° 5608-CJ d'un montant total de - fait usage de fausse qualité dans ses relations avec le BURJDA. tre1zte-cinq Les sanctions doivent être prononcées par le conseil d'administration spéciaux (DTS), soit environ vingt-neuf miffiards trois cent expressément saisi. millions cinq cent mille Droits de Tirages soixante -et-onze mi!fions quatre cent quatre-vingt-dix-neufmil/e par tOut administrateur, par le directeur général, par tout associé ou toute fr ancs CrA, conclu le 6 mai 2015, entre l'Association internationale de Développement, AJD, et la République de Côte personne intéressée, par courrier recommandé avec accusé de réception, d'ivoire, en vue du financement du projet d'wgence de création Art. 5 1 . - La saisine du conseil d'administration peut être réalisée adressé au président du conseil d'administration . d'emploisjeunes et de développement des compétences. L'associé mis en cause est convoqué par Je conseil d'administration pour audition, quinze jours avant la tenue de la réunion du conseil la plus proche. L'associé sc présente devant le conseil d'administration. Art. 52. - Le conseil d'administration, sans préjudice de poursuites judiciaires, peut infliger à l'associé reconnu fautif les sanctions suivantes : 1.­ Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre délégué auprès du Président de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, du min istre d'Etat, min istre des Affaires étrangères et du l'avertissement, le blâme ou la suspension ; 2. - la rectification et la récupération des droits indûment payés à l'associé ; ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, Vu la Constitution ; 3 . - le retrait d'une œuvre o.u d'un enregistrement du répertoire du BURIDA ; 4.-- Je paiement de dommages et intérêts qui peuvent être prélevés sur les droits à répartir à l'associé concerné et qui, à défaut, peuvent être réclamés à l'associé ; 5. .LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, l'exclusion conformément aux dispositi:ms du présent décret. Vu le décret n°6 1 - 1 57 du 1 8 mai 1 9 6 1 relatif à la rat;.f ication ct à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'ivoire ; Vu le décret n° 2 0 1 2- 1 1 1 8 du 2 1 novembre 2 0 1 2 portant nomination elu Premier Ministre, chef du Gouvernement ; Les sanctions ér;uméré s ci-dessus sont prises par le conseil d'admi­ Vu le décret n°20! 2- 1 1 1 9 du 22 novembre 2 0 1 2 portant nomination nistration statuant à la maj rité des deux tiers des voix des administra­ des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°20 1 3­ teurs présents ou représentés. 505 du 25 juillet 2 0 1 3 , 11°201 3-784, 11°20 1 3-785, n°20 1 3 -786 du L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaî­ tre ses obse:-vations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé contenant la proposit'on motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écri t contenant ses observations, l'associé sera entendu par Je conseil d'admi­ 19 novembre 20 1 3 , n°20 1 4-R9 du 1 2 mars 2014. n°2015-334, n°2015­ 335 et n°20 15-336 du 13 mai 201 5 ; Vu Je décret n° 201 3-506 du 25 juillet 20 U portant attributions des nistr::tion. L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 20 ! 3-802 une majorité des deux tiers des administrateurs présents ct représentés. du 2 1 novembre 2 0 1 3 ; Toute décision d'exclusion e t moti\ ée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé ct signé par le conseil d'administration. Ce procès-verbal mentionne les fait sur lesqucis l'exclusion est fondée. Toute décision emportar;t exclusion d'un associé doit être entérinée par l'assemblée générale. Dans l'attente de la tenue de l'assemblée géné­ rale, U:le décision de suspension de l'associé est prononcée par le conseil d'administration. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts. Une copie Vu l'Accord de prêt addit:onnel n°5608-CI du 6 mai 20 1 5 relatif au financemt. lt du proj et d'urgence de création d'emplois jeunes et de développement des compétences, Le Conseil des ministres entendu, DECR ETE : Article l. - L 'Accord de prêt additionnel n°5608-Cf, d'un montant total de trente- cinq millions cinq cent mille (35 500 000) conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les D10its de Tirages s péc i aux (DTS), soit environ vi ngt -neu f quinze jours suivant la décision, à l'associé exclu. milliards trois cent soi xante-et-onze m i l lions quatre cent quatre­ vingt -di x -neuf mille (29.3 7 1 499 000) francs CHAPiTRE 6 Dispositions transitoire et.finales CFA, co nc l u le 6 mai 20 1 5 , entre l'Association internationale de D éveloppe­ Art. 53. - Les cinq années qui suivront l'entrée en vigueur du présent ment, AID, ct la République de Côte d'ivoire, en vue du projet décret, la condition de présence quinqt:ennale visée au deuxième alinéa d'urgence de création d'emplois jeunes et de développement des de l'article 5 ne sera pas applicable aux artistes interprètes, aux produc­ teurs de phonogrammes et de vidéogrammes. compétences, est ratifié. Art. 54. - Outre le présent décret, le BU RIDA est n!gi par un règle­ Art. 2. - Le mini stre auprès du Premier Ministre, chargé de ment général adopté par le conseil d'administration ct approm é par l'Economie ct des Finances, le ministre délégué auprès du Prési­ l'assemblée générale. dent de la République, chargé de la Promotion de la Jeunesse et Art. 55. - Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires au décret no 2008-357 du 20 novemhrc 2008 portant réfmme du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA). Art. 56. - Le ministre de la Culture et de la Francophonie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au .!oumal r�fficiel de la République de Côte d'Ivoire. de l'Emploi des Jeunes, le mi n i stre d'Etat, ministre des Affaires étrangères ct le ministre a uprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en cc qu i le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan, Je 24 juin 2 0 1 5 . Fait à Abidjan, le 22 avril 20 1 5 . Alassanc OUATTARA. Alassanc OUATIARA.