Loi n°2016-029
portant code de la communication médiatisée
EXPOSE DES MOTIFS
Le Code de la communication est l’instrument fondamental qui régit le secteur
de la communication médiatisée. Il est le fruit de longues et laborieuses discussions
nationales ayant impliqué les professionnels du secteur ainsi que plusieurs
responsables politiques, économiques et sociaux. Il pose les grands principes des
libertés, dont notamment celles édictées par la Déclaration Universelle des Droits de
l’Homme et par la Constitution. Il tient également compte des textes internationaux et
nationaux, tels que l’Accord de Florence de 1950 sur l’importation d’objets à
caractère éducatif, scientifique et culturel ; l’Accord de Nairobi du 26/11/1976, les
Instruments internationaux en matière d’audiovisuel et de presse écrite tels la
Déclaration de principes sur la liberté d’expression en Afrique inspirée de la Charte
Africaine des droits de l’Homme et des Peuples , la Loi n°90-031 du 21/10/1990 sur
la Communication, l’Ordonnance n°92-039 du 14/09/1992 sur la Communication
audiovisuelle, le Droit comparé sur les concepts de « dépénalisation » des infractions
de presse, de la protection des sources et du droit numérique, la Loi n°2014-006 du
19 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité, le Code Pénal, le Code de
Procédure Pénale, le Code du Travail et d’autres législations en matière sociale
ainsi que la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales.
La liberté fondamentale est un principe acquis depuis de longue date à
Madagascar. Cependant la liberté d’expression s’est toujours heurtée à la notion
« d’ordre public » dont l’appréciation relève des autorités judiciaires. Le présent Code
consacre les droits d’autrui, le droit à la liberté d’expression lesquels, selon les
articles 10 et 11 de la Constitution, sont des droits universels, inviolables et
inaltérables et s’exercent conformément aux dispositions du Pacte International des
Droits Civils et Politiques ainsi qu’aux autres conventions relatives aux Droits de
l’Homme adoptées par l’Etat. Des dispositions particulières relatives à la protection
de l’enfance et de l’adolescence sont prévues dans ce Code.
Le Code prévoit
en outre des dispositions sécuritaires à l’égard du
professionnel de la communication médiatisée dont l’inviolabilité des entreprises de
presse, la protection des matériels et équipements du journaliste ainsi que celle des
sources d’information.
L’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée (ANRCM)
est créée. Sa mission principale est de réguler les activités du secteur de la
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