3
-
ainsi que la protection des données personnelles ;
le
respect
des
limites
d’exposition
au
rayonnement
électromagnétique et de compatibilité électromagnétique.
Article 4.- Toute personne a le droit de bénéficier des services de
communications électroniques, quelle que soit sa localisation
géographique sur le territoire national.
Article 5.- Pour l'application de la présente loi et des textes
réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Abonné : personne physique ou morale, partie à un contrat avec
un opérateur pour l’utilisation des services de communications
électroniques ;
Accès : mise à la disposition d’un opérateur d’éléments de réseau,
ou de services de communications électroniques en vue de la
fourniture par ledit opérateur des services de communications
électroniques ;
Administration chargée des Télécommunications : Ministère
ou Ministre selon le cas, investi, pour le compte du Gouvernement,
d'une compétence générale sur le secteur des Télécommunications
et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Agence: organisme public autonome, chargé des missions de
régulation, de contrôle et de suivi des activités des Télécommunications
et des Technologies de l’Information et de la Communication ;
Agrément : titre de reconnaissance délivré à une personne
physique ou morale du droit d’exercer l’activité d’installateur ou de
laboratoire d’essai dans le domaine des communications
électroniques, de l’homologation par l’Agence à une personne
physique ou morale, du droit d’exercer une activité dans le secteur
des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de
la Communication ;
Annuaire universel : livre, liste ou fichier contenant
principalement ou exclusivement des données concernant les
abonnés d’un service de communication électronique et mis à la
disposition du public, en vue de permettre exclusivement ou
principalement l’identification du numéro d’appel de l’utilisateur
final ;
Assignation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique :
autorisation donnée pour l'utilisation, par une station
radioélectrique, d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique
déterminé selon des conditions spécifiées ;