Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003
portant approbation de l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126;
Vu l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au
19 juillet 2003 relative aux marques;
Après approbation par le Parlement;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article ler. Est approuvée l’ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques.
Article 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA