- les états prévisionnels de recettes et de dépenses, les budgets d'exploitation et
d'investissement et les comptes annuels de gestion de l'office ;
- l'adoption et/ou la modification des règlements de perception, de documentation
et de répartition et l'affiliation des catégories de membres visées à l'article 7 cidessus ;
- le règlement intérieur de l'office ;
- L'organisation interne de l'office ;
- la convention collective des relations de travail au sein de l'office ;
- les états prévisionnels des dépenses liées aux sujétions de service public ;
- les programmes d'acquisition ou de location de biens immobiliers ;
- les conditions générales de passation des conventions, marchés et autres actes
engageant l'office ;
- les règles d'organisation et de gestion du fonds social des membres ;
- le système de préservation et de contrôle du patrimoine de l'office ;
- la mise en place des règles d'évaluation et de fixation des normes de gestion pour
l'ensemble des structures de l'office ;
- l'acceptation des dons et legs ;
- la politique de promotion et de soutien à l'action culturelle ;
- toutes propositions du directeur général de nature à améliorer l'organisation et le
fonctionnement général de l'office et à favoriser la réalisation de ses objectifs.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses
compétences, est susceptible de l'éclairer sur des questions inscrites à l'ordre du jour
de ses travaux.
Article 18
Le directeur général de l'office est nommé par décret, sur proposition du ministre
chargé de la culture.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il ne peut être auteur, éditeur ou titulaire de droits voisins.
Article 19
Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'office. Il est
ordonnateur du budget.
A ce titre :
- il élabore l'organisation interne de l'office ;
- il propose le programme d'activités lié à la mise en oeuvre de la mission de
l'office ainsi que le budget prévisionnel de l'office avec l'indication des recettes et
des dépenses permettant la réalisation de ce programme ;
- il passe tous marchés, conventions, contrats et accords liés à l'accomplissement
de la mission de l'office, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il nomme les cadres dirigeants de l'office et l'ensemble du personnel. Il met fin à
leurs fonctions dans les mêmes formes .
- il excerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel ;