Skip to main content
critères objectifs, de temps d'antenne au sein du service public de la radio et de la télévision ; - au respect de l'équité devant être assurée aux organisations politiques, syndicales et aux chambres professionnelles ou aux candidats à des élections à la chambre des représentants ou à la chambre des conseillers, quant aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales. La Haute Autorité veille, en particulier, à ce qu'en période électorale, les candidats concurrents aient droit à des temps d'antenne réguliers et équitables sur les stations de radio et de télévision de portée nationale et régionale. Les règles édictées, en application du présent article, sont publiées au " Bulletin officiel " en vertu d'une décision du président du conseil supérieur. Elles cessent d'être applicables, dès que la législation ou la réglementation qui y sont relatives entrent en vigueur. Article 23 : Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 22 joumada II 1423 (31 août 2002). ___________ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n° 5035 du 24 joumada II 1423 (2 septembre 2002) Bulletin Officiel n° 5162 du Jeudi 20 Novembre 2003 Dahir n° 1-03-302 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) modifiant le dahir n° 102-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, A décidé ce qui suit : Article Premier :Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 du dahir susvisé n° 102-212 du 22 joumada Il 1423 (31 août 2002) sont abrogées et remplacées comme suit : " Article 7 (1er alinéa). - Les fonctions des membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public à l'exception des fonctions d'enseignant - chercheur dans les universités ou les établissements supérieurs de formation des cadres - et toute activité 9

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents