Les membres du conseil nommés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal, achèvent le mandat des membres auxquels ils succèdent, Article 10 : Le président du conseil, président de la Haute Autorité, est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement de Notre Majesté. Les membres du conseil perçoivent une indemnité égale à l'indemnité accordée aux membres du parlement et soumise au même régime fiscal. Chapitre 3 : Modalités de fonctionnement Article 11 : Le conseil se réunit sur convocation de son président, selon une périodicité précisée par le règlement intérieur du conseil et, en tout cas, au moins une fois par mois. Le président convoque les réunions du conseil en application des dispositions du règlement intérieur, ou de sa propre initiative, ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil. Dans tous les cas, le conseil se réunit pour examiner et délibérer des questions inscrites à un ordre du jour précis, préparé par le président avec l'assistance du directeur général de la communication audiovisuelle. Article 12 : Le conseil délibère valablement lorsque le président et quatre de ses membres sont présents. Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont secrètes. Pour la mise en oeuvre de ses décisions, le conseil dispose du personnel et des services de la direction générale de la communication audiovisuelle Il peut décider que certaines de ses décisions feront l'objet d'une publication au " Bulletin officiel ". Titre II : De la direction générale de la communication audiovisuelle Chapitre Premier : Dispositions générales Article 13 : Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par le présent dahir, la Haute Autorité de la communication audiovisuelle dispose des services administratifs et techniques et du personnel nécessaires, regroupés au sein de la direction générale de la communication audiovisuelle et placés sous la responsabilité du directeur général de la communication audiovisuelle. Le nombre, la nature et les attributions des services administratifs et techniques de la direction générale sont fixés par le règlement intérieur de la Haute Autorité, qui est préparé par le directeur général, délibéré par le conseil et approuvé par Notre Majesté après avis de Notre gouvernement. 5