26. Il est créé trois commissions statutaires qui sont : 1 — la commission des comptes, chargée de vérifier les recettes et les dépenses et de contrôler les comptes, 2 — la commission de conformité des œuvres dans les divers domaines des arts. Elle examine les œuvres déposées et détermine l’authenticité de leur appartenance au déclarant, 3 — la commission de contrôle des œuvres scientifiques, littéraires et théâtrales. Elle est chargée de la classification des œuvres déclarées à l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur. 27. La composition, la nomination des membres, ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur. 28. Le règlement intérieur de l’organisme tunisien de protection des droits d’auteur est fixé par le conseil d’administration et approuvé par le ministre de la culture. Le règlement intérieur comprend les dispositions relatives notamment : — aux critères d’adhésion à cet organisme, — à la forme et au contenu de la déclaration des œuvres, — à la fixation des différents montants de redevances à percevoir, — à la méthode de recouvrement des droits, — aux règles de répartition des droits et leurs différentes périodicités, — aux mesures administratives pouvant être prises à l’encontre des membres contrevenants. Chapitre IV Dispositions finales 29. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 68—283 du 9 septembre 1968. L’organisme tunisien de protection des droits d’auteur se substitue de “plein droits, à l’association dénommée” société des auteurs et compositeurs de Tunisie. Cette association procédera au transfert automatique de l’affiliation de ses membres à l’organisme tunisien de protection des droits d’auteurs qui s’engage à exécuter les contrats en cours avec les usagers et les associations d’usagers. L’organisme récupérera les déclarations d’œuvres, le fichier du répertoire national et international et les livres comptables, ainsi que le montant des redevances perçues par la société des auteurs et compositeurs de Tunisie et non encore dépensées ou réparties. Cet organisme poursuivra au nom de ses membres les actions en justice intentées par la société des auteurs et compositeurs de Tunisie. page 9/10