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pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation . Si avant l'expiration de ladite période, l'identité de l'auteur est révélée et ne laisse aucun doute, les dispositions de l'article 25 ou de l'article 26 ci-dessus, s'appliquent. Durée de la protection pour les oeuvres collectives et audio-visuelles Article 28 Les droits patrimoniaux sur une œuvre collective ou sur une œuvre audio-visuelle sont protégés pendant une période de 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été publiée licitement pour la première fois ou, à défaut d'un tel événement intervenu dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile où une telle oeuvre a été rendue accessible au public ou, à défaut de tels événements intervenus dans les 50 ans à partir de la réalisation de cette oeuvre, 70 ans à compter de la fin de l'année civile de cette réalisation. Durée de protection pour les oeuvres des arts appliqués Article 29 La durée de protection des oeuvres des arts appliqués est de 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la première publication autorisée, ou à défaut d'une telle publication autorisée dans un délai de 50 ans à partir de la création, 70 ans à partir de la fin de l'année civile de la création. Calcul des délais Article 30 Dans le présent chapitre, tout délai expire à la fin de l’année civile au cours de laquelle il arriverait normalement à terme. CHAPITRE VI Titularité des droits Dispositions générales Article 31 L’auteur d’une oeuvre est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son oeuvre. 13

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