Tout document ou ouvrage édité à l'étranger mais imprimé à Madagascar est soumis aux formalités du dépôt légal de l'imprimeur et porte le numéro d'ordre du registre d’imprimerie. Tout concessionnaire du droit d’imprimerie est soumis aux formalités que dessus. SECTION II Du dépôt Légal de l'Editeur (DLE) Art. 95 - Le Dépôt Légal incombant à l'Editeur est effectué dès l'achèvement du tirage de l'édition avant la mise en vente, en location, en distribution ou la cession du droit de reproduction. Pour tout ouvrage dont l'édition nécessite la collaboration d’autres éditeurs ou d’autres services spécialisés, le dépôt légal est effectué par l’éditeur ou le service ayant traité l’ouvrage en dernier. Tout ouvrage ou document édité à Madagascar mais imprimé à l'étranger est soumis aux formalités du Dépôt Légal de l'Editeur (DLE) et porte le numéro d'ordre du registre d’édition. Tout concessionnaire du droit d’édition est soumis aux formalités que dessus. SECTION III Du Dépôt Légal du Producteur (DLP) Art. 96 - Le Dépôt Légal incombant au Producteur est effectué dès l'achèvement de la production avant la mise en vente, en location, en distribution ou la cession du droit de reproduction. Pour tout ouvrage dont la production nécessite la collaboration de services spécialisés tels les studios d'enregistrement, de duplication, de montage, de mixage ou autres, le dépôt légal est effectué par le service ayant traité l’ouvrage en dernier avant sa diffusion au public. Tout ouvrage ou document produit à Madagascar mais édité à l'étranger est soumis aux formalités du Dépôt Légal du Producteur (DLP) et porte le numéro d'ordre du registre de production. Tout concessionnaire du droit de reproduction est soumis aux formalités que dessus. SECTION IV De la garantie du dépôt légal et du contrôle à l'importation Art. 97 – L’accomplissement des formalités du Dépôt Légal de l’Imprimeur, de l’éditeur et du producteur garantit la publication du journal, du document, de l’ouvrage et de toute œuvre de l’intelligence. La même garantie est acquise aux documents importés soumis toutefois au contrôle du ministère de l'intérieur pour la sécurité morale. 31