Art. 83 – Toute entreprise de presse doit être enregistrée auprès des Autorités, lequel enregistrement doit comporter les renseignements suivants : 1. si elle n'est pas dotée de la personnalité morale : les noms, prénoms et adresse de la personne physique propriétaire ainsi que son capital. 2. si elle est dotée de la personnalité morale : sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, ses statuts, son capital social, les noms, prénoms et adresses de son représentant légal. 3. dans tous les cas, les noms, prénoms et adresses du directeur de publication et ainsi que du directeur de la rédaction et du rédacteur en chef pour les entreprises de communication de masse offrant des services d'informations, le directeur gérant pour les agences publicitaires ou les sociétés d’exploitation cinématographique ou les sociétés d’édition. 4. les services de communication qu'elle assure. Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d’une amende de 100.000 à 500.000 Ariary prononcée contre les dirigeants de l'entreprise. Art. 84 - Le prête-nom au profit d’une entreprise privée de communication est interdit. Art. 85 - Toute entreprise de presse écrite, audiovisuelle, sur la toile hébergée à Madagascar doit avoir un directeur de publication. Le directeur de publication qu’il soit ou non salarié de l’entreprise de presse doit être le propriétaire ou l’actionnaire majoritaire ou le représentant légal. En cas d’élection du directeur de la publication à un mandat public électif ou de nomination à une autre fonction non cumulative, son remplacement sera fait dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de la date de proclamation officielle des résultats de l’élection ou de sa nomination. Le directeur de publication doit résider à Madagascar, avoir la majorité civile, jouir des droits civils et civiques et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation judiciaire. Art. 86 - En cas de recrutement de personnel étranger, son nombre ne doit pas dépasser le tiers de l’effectif total du personnel de l’entreprise. Les étrangers doivent justifier des expériences professionnelles requises et obtenir l'autorisation du ministre chargé de l’emploi après visa de l’inspection du travail et être en possession de visa de séjour. CHAPITRE II Du dépôt légal Art. 87 - L’obligation du dépôt légal s’impose à toute entreprise de communication médiatisée. Les références de dépôt légal doivent figurer sur les exemplaires des documents et supports publiés, reproduits, imprimés et édités, sous peine d’interdiction de publication, de saisie des documents et des produits et/ou d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 Ariary. 28