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dispositions du Code pénal. Une copie de la plainte de la victime peut être communiquée à l’Ordre des Journalistes de Madagascar. Sauf en cas de condamnation judiciaire et dans l’exercice de leur métier, est interdite la confiscation des matériels de travail du journaliste ou d’un organe de presse. L’altération et la destruction des données y contenues sous toutes les formes, sont également interdites. Art. 69 - Le journaliste et les professionnels de la communication bénéficient des conditions de travail garanties par une convention collective ainsi que l’exercice du droit syndical conformément à la législation du travail. CHAPITRE IV Des droits de réponses et de rectifications Art. 70 - Lorsque la prestation d'une communication médiatisée porte directement atteinte à l'honneur ou à la réputation ou rapporte inexactement et dénature les propos et les actes d'une personne physique ou morale ou d'un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa fonction, ces personnes peuvent exercer leur droit de réponse et de rectification dans les conditions fixées par le présent Code. Lorsque la prestation porte atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association ou à un parti déterminé, le droit de réponse ou de rectification peut être exercé par les associations pour la défense des droits de l'homme ou par l'association à laquelle cette personne ou ce groupe de personnes appartient, sous réserve des conditions prescrites par les textes législatifs et réglementaires régissant les associations. Toutefois, lorsque les faits concernent des personnes considérées individuellement, l'action de l'association n'est recevable qu’en vertu d’un mandat de l’intéressé. La personne ou l'association adresse au directeur de publication de la station audiovisuelle ou de l’organe de presse concerné une demande écrite avec accusé de réception contenant le droit de réponse dans les quinze (15) jours suivant la publication ou la diffusion de la prestation contestée. Copie de la demande sera adressée à l'Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée. En cas d’abus d’exercice du droit de réponse dont l’appréciation relève du juge compétent, la station audiovisuelle ou l’organe de presse concerné peut demander réparation devant la juridiction civile. Art. 71 - Dans les trois (03) jours suivant la réception de la demande, le directeur de publication ou de la station ou à défaut le rédacteur en chef de la station audiovisuelle ou de l’organe de presse est tenu de faire connaître au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, les motifs du refus de publication ou de diffusion. 25

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