communication médiatisée. Le secteur privé, largement représenté au sein de cet organisme, a l’obligation de se soumettre et de se conformer aux nouvelles dispositions prévues par le présent Code. Le concept de dépénalisation est à la base du présent Code. Il ne signifie cependant pas déqualification des infractions mais plutôt remplacement des peines privatives de liberté en peines d’amende. Il concerne les infractions classiques telles l’outrage, la diffamation ou l’injure par voie médiatique. Les autres infractions notamment celles qualifiées de crime ou délit de droit commun restent régies par le Code Pénal ou les dispositions spécifiques les régissant. L’exercice de la liberté d’informer est indissociable des responsabilités du journaliste dont le premier devoir est de répondre au droit du citoyen à une information juste et impartiale. Le présent Code comporte 209 articles répartis en dix titres. - Le Titre I se rapporte aux dispositions générales et comprend deux chapitres : le premier chapitre donne les définitions des termes techniques relatifs au secteur de la communication médiatisée et le second détermine le champ d’application du Code. - Le Titre II se rapporte au principe de la libre circulation de l’information qui consacre la liberté d’informer et de communiquer par voie médiatisée. - Le Titre III détermine les infractions par voie de communication médiatisée et comprend huit chapitres : le premier concerne les publications interdites et les publications nécessitant une autorisation préalable, le second l’atteinte à la vie privée, le troisième l’atteinte au droit à l’image, le quatrième les délits contre les personnes, le cinquième la provocation aux crimes et aux délits, le sixième fixe la responsabilité des médias, le septième indique la procédure et le huitième les peines complémentaires, la récidive et les prescriptions. - Le Titre IV se rapporte à l’organisation générale en matière de communication médiatisée et comprend deux chapitres : le premier énonce les rôles de l’Etat et le second met en place l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée. - Le Titre V se rapporte aux droits, devoirs et obligations des professionnels de la communication médiatisée et comprend six chapitres : le premier traite de l’exercice du métier de journaliste professionnel, le second des devoirs et obligations du journaliste professionnel, le troisième des droits et avantages du journaliste professionnel, le quatrième des droits de réponses et de rectifications, le cinquième des organisations professionnelles de la communication médiatisée et le sixième des droits des journalistes et du personnel de l’audiovisuel public. 2