conventions et traités internationaux auxquels Madagascar adhère ou qu’elle a ratifiés, à porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. SECTION I Des radiodiffusions privées commerciales Art. 141 - Au sens du présent Code, les radiodiffusions privées commerciales sont celles dont : - les programmes privilégient l’information, les émissions de service, les émissions à vocation culturelle et les divertissements; les émissions musicales sont diversifiées; la publicité peut assurer une grande partie du financement. Art. 142 - La création d’une entreprise de radiodiffusion privée commerciale est régie par la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales quant au régime juridique, au capital social, au siège social, à la dénomination, à l’actionnariat, au fonctionnement et à l’organisation. Parmi le personnel de l’entreprise figurent des journalistes professionnels. SECTION II Des radiodiffusions privées non commerciales Art. 143 - Les radiodiffusions privées non commerciales sont des radios associatives, communautaires ou confessionnelles. Leur création est régie par les textes relatifs aux associations à but non lucratif quant à leur régime juridique, leur siège social, leur dénomination, leur fonctionnement et leur organisation. Art. 144 - Elles sont par vocation des radiodiffusions de proximité, ayant pour objectif le développement économique, social, cultuel et culturel de la région couverte par leurs émissions. Leurs programmes sont généralement conçus par les habitants de la région constitués en associations paysannes, cultuelles ou en organismes d’aide ou d’éducation dont l’objectif est la promotion du développement local. Elles peuvent éventuellement faire appel pour leur temps d’antenne : - soit à des banques de programmes ; soit à des fournisseurs de programmes à des fins non-commerciales et à statut associatif. Les radiodiffusions privées non commerciales peuvent émettre de la publicité dont les modalités de diffusion sont fixées par l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée. Art. 145- Les radios privées non commerciales ne peuvent diffuser que de la publicité dont l’aspect est reconnu d’intérêt public dans leur zone de couverture, sous peine de sanction pour concurrence déloyale vis- à-vis des stations de radio privée commerciale. 38