Art. 38 - Si le prévenu entend prouver la véracité des faits diffamatoires, il doit dans un délai fixé par le juge, produire à l’audience : - les pièces justificatives de sa défense ; - et/ou les noms des témoins qu’il se réserve de citer. Art. 39 - Si le plaignant entend apporter la preuve contraire aux faits diffamatoires allégués, il produit au premier appel de l’affaire toute pièce qu’il juge utile à l’appui de sa plainte et/ ou les noms des témoins qu’il se réserve de citer à comparaître. Art. 40 - Le Tribunal correctionnel statue dans un délai maximum de trois mois en matière de diffamation et d’injure commises par voie de communication médiatisée. Dans le cas prévu à l'article 37, le Tribunal rend son jugement avant le jour du scrutin. Art. 41 - Les décisions rendues par les tribunaux de première instance sont susceptibles d’appel dans les formes et délai prévus par le Code de procédure pénale. Les arrêts rendus par les Cours d’appel en la matière sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les forme et délai prévus par la Loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. Art. 42 - La poursuite des crimes commis par les agents de communication, d’information et de publication a lieu conformément aux règles du droit commun. CHAPITRE VIII Des peines complémentaires, de la récidive et des prescriptions Art. 43 - En cas de condamnation ou en cas de récidive dans la commission des infractions de presse prévues aux articles précédents, le juge peut ordonner la confiscation des matériels de communication audiovisuelle saisis et tout support ayant servi à la commission de l’infraction au profit de l’Etat ou d’un organisme public. Art. 44 - En cas de récidive, la fermeture définitive de l’entreprise et/ou la radiation du journaliste peut être prononcée par le Ministre chargé de la communication. L’entreprise faisant l’objet de fermeture définitive ne peut en aucun cas fonctionner sous une autre dénomination sociale. Art. 45 La suspension provisoire d’un ou des programmes, en partie ou en totalité d’une rubrique de publication peut être prononcée pour une durée n’excédant pas trois (03) mois. 17