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Article 44 : Lorsqu’un paiement est exigé du demandeur au cours d’une procédure administrative, notamment pour l’obtention d’une attestation ou d’un document officiel, ce paiement peut avoir lieu par voie électronique, conformément aux modalités et conditions définies par le Gouvernement. Chapitre Iv : Commerce Electronique Section 1 : Informations générales Article 45 : Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le prestataire assure un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert, pour les destinataires du service et pour les autorités compétentes, aux informations suivantes : a) s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ; b) son adresse géographique d’établissement, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone permettant d’entrer en contact rapidement et efficacement avec lui ; c) le cas échéant, le registre de commerce dans lequel il est inscrit, son numéro d’inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ; d) s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, son numéro d'identification individuel visé à l'article 373 du code des impôts et son numéro d’identification fiscale unique (IFU) ; www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso

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