a) l'exactitude de toutes les informations contenues dans le certificat qualifié à la date où il a été délivré et la présence, dans ce certificat, de toutes les données prescrites pour un certificat qualifié ; b) l'assurance que, au moment de la délivrance du certificat, le signataire identifié dans le certificat qualifié détenait les données afférentes à la création de signature correspondant aux données afférentes à la vérification de signature fournies ou identifiées dans le certificat ; c) l'assurance que les données afférentes à la création de signature et celles afférentes à la vérification de signature puissent être utilisées de façon complémentaire, dans le cas où le prestataire de service de certification génère ces deux types de données. Toutefois le prestataire de service de certification peut dégager sa responsabilité en prouvant qu’il n’a commis aucune négligence. Article 122 : Un prestataire de service de certification qui a délivré à l'intention du public un certificat présenté comme qualifié est responsable du préjudice causé à un organisme ou à une personne physique ou morale qui se prévaut raisonnablement du certificat, pour avoir omis de faire enregistrer la révocation du certificat, sauf si le prestataire de service de certification prouve qu'il n'a commis aucune négligence. Article 123 : Un prestataire de service de certification peut indiquer, dans un certificat qualifié, les limites fixées à son utilisation, à condition que ces limites soient discernables par des tiers. Le prestataire de service de certification n’est pas responsable du préjudice résultant de l'usage d'un certificat qualifié qui dépasse les limites fixées à son utilisation. Un prestataire de service de certification peut indiquer, dans un certificat qualifié, la valeur maximale des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, à condition que cette valeur soit discernable par des tiers. Le www.burkinapmepmi.com – 1er portail des PME/PMI au Burkina Faso